Crise sanitaire. Entreprises, à quelles aides avez-vous droit ?

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De nombreuses aides existent pour les entreprises et micro-entrepreneurs touchés par la crise. Reste à savoir qui peut en bénéficier et à quel interlocuteur s’adresser.

Les aides financières

Le fonds de solidarité

1 500 € pour les entreprises et microentrepreneurs ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises fermées administrativement ont deux options, quel que soit leur nombre de salariés. Elles peuvent recevoir une aide une aide mensuelle défiscalisée jusqu’à 10 000 €. Elles peuvent aussi choisir une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel 2019 dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires ont droit à une aide mensuelle jusqu’à 10 000 € ou le versement de 15 % du montant du chiffre d’affaires réalisé il y a un an.

Les autres entreprises de moins de 50 salariés peuvent recevoir une aide qui couvre une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Comment l’obtenir ?

En remplissant un formulaire sur le site impots.gouv. Il vous sera demandé vos numéros SIREN, SIRET, de RIB, votre chiffre d’affaires et celui du mois de référence, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur. Pour en savoir plus voici le lien vers la page explicative du ministère de l’Économie

Le fonds Urgence économie sociale et solidaire

Entre 5 000 et 8 000 € pour les associations et entreprises de moins de 10 salariés

Dès janvier 2021, les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui emploient jusqu’à trois salariés pourront recevoir une aide de 5 000 €. Pour celles entre quatre et dix salariés l’aide sera de 8 000 €. La structure ne doit pas avoir bénéficié d’autres aides et doit avoir une activité économique. Le Dispositif local d’accompagnement régional aidera les dirigeants.

Comment l’obtenir ?

Le fonds de 30 millions d’euros sera lancé courant janvier 2021. L’organisme qui distribuera les aides n’est pas encore connu.

Les prêts

Les prêts garantis par l’État (PGE)

Entre 10 000 € et trois mois de chiffres d’affaires remboursables sur 5 ans pour tous

L’État garantit les prêts contractés par entreprises et micro-entrepreneurs auprès des banques jusqu’à un certain montant.

– 10 000 € pour les entreprises de moins de dix salariés

– 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

– Jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires en avances remboursables pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le remboursement n’est pas exigé la première année. L’entreprise peut le rembourser en une fois l’année suivante ou l’étaler sur 5 ans maximum. La limite pour contracter un prêt est fixée au 30 juin 2021. Les taux d’intérêt prévus sont :

– de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,

– de 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Comment l’obtenir ?

L’entreprise ou le micro-entrepreneur doit contacter sa banque. Si elle donne son accord, l’entreprise doit remplir une attestation sur le site de la BPI et le communiquer à sa banque.

Le prêt direct de l’État

Pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la demande de PGE est refusée par la banque

Si la demande de prêt garanti par l’État n’aboutit pas, les entreprises et micro-entrepreneurs peuvent demander un prêt directement à l’État. Les entreprises jusqu’à dix salariés peuvent demander jusqu’à 20 000 €. Celles de 11 à 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 €. Le prêt doit être remboursé en sept ans maximum à un taux de 3,5 % chaque année. Les sociétés civiles immobilières ne peuvent pas y souscrire.

Comment l’obtenir ?

Après le refus de la banque, il faut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi).

Le prêt Atout de la Banque publique d’investissement (BPI)

Jusqu’à 15 millions d’euros pour les PME et ETI à taux fixe ou variable

Proposé par la Banque publique d’investissement (BPI), il s’adresse à toutes les TPE (Très petites entreprises), PME (petites et moyennes entreprises), et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le prêt doit financer un besoin de trésorerie ponctuel. Suivant chaque dossier, les PME peuvent obtenir entre 50 000 et 5 000 000 € et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI. Les prêts atouts sont à rembourser sur trois à cinq ans. Leur taux peut être fixe ou variable.

Comment l’obtenir ?

Contacter la délégation régionale de la BPI

Les exonération de cotisations sociales

Pour les entreprises fermées administrativement et de certains secteurs

Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et les entreprises de moins de 250 salariés de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui ont perdu au moins 50 % de leur activité.

Comment faire pour l’obtenir ?

Pour les exonérations pas besoin de contacter l’Urssaf. L’employeur doit déclarer l’exonération dans sa déclaration sociale nominative.

 

Il y a aussi les aides régionales

Les trois régions du Grand Ouest proposent des dispositifs pour aider les entreprises.

Le prêt Rebond propose aux PME d’emprunter entre 10 000 à 300 000 € sans apporter de garanties sur les actifs de la société ou du dirigeant. Un taux fixe préférentiel est fixé suivant la région. Le remboursement s’effectue en sept ans maximum.

La Bretagne propose un prêt nommé Fonds Covid-résistance pour les bénéficiaires du prêt garanti par l’État (PGE) et les entreprises jusqu’à 20 salariés et 1,5 million d’euros de chiffres d’affaires. Jusqu’à 20 000 € peuvent être empruntés par les TPE, les travailleurs indépendants et les associations marchandes à taux zéro.

Les Pays de la Loire proposent un dispositif similaire appelé Fond de résilience pour les TPE jusqu’à 10 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros y compris les micro-entrepreneurs. Les prêts vont de 3 500 à 20 000 €.

La Normandie a mis en place le dispositif Impulsion Relance Normandie avec les intercommunalités pour permettre aux entreprises qui ne peuvent pas demander une aide du fonds de solidarité national d’obtenir une subvention entre 1 000 et 1 500 €.

Ouest-France pose vos questions à des experts

Vous êtes autoentrepreneur, responsable d’une petite ou moyenne entreprise et vous avez besoin de conseils, d’explications s’agissant des différentes aides mises en soutien aux entreprises ? Les règles ont parfois changé et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Jeudi 17 décembre, de 7 h 30 à 8 h 30, Ouest France et l’agence d’information économique API (groupe Ouest France) se mobilisent et vous proposent d’interroger des spécialistes, qui répondront à vos questions : expert-comptable, chambre consulaire, organisation professionnelle et collectivité territoriale