Défense de Lamine Diack : La conclusion

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A Mesdames et Messieurs les Président et Juges de la 32ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris

N° Parquet : 152 1800 119

N° d’Instruction : 2069/15/16

CONCLUSIONS EN DEFENSE

POUR :

– M. Lamine DIACK

Né le 7 juin 1933 à Dakar Retraité

Demeurant chez DIACK SEYDOU, Résidence la Héronnière, Bâtiment Flandres 91700

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

Prévenu

Ayant pour avocats : Me Simon NDIAYE

Avocat au Barreau de Paris
HMN & Partners
7, Place d’Iéna

75116 Paris (France)
Tél. 01.53.57.50.51 – Fax. 01.53.57.50.30
Vestiaire : P581
Et

Me William BOURDON
Avocat au Barreau de Paris
BOURDON & Associés AARPI

156 rue de Rivoli – 75001 PARIS
Tél. 01.42.60.32.60 – Fax 01.42.60.19.43
Toque : R143

EN PRESENCE DE :

– Le Ministère Public

– M. Habib CISSE

Prévenu

Ayant pour avocats : Me Louis Marie DE ROUX

Me Cédric LABROUSSE

– Monsieur Gabriel DOLLE

Prévenu

Ayant pour avocat : Me Marc DESMICHELLE

– Monsieur Papa Massata DIACK

Prévenu

– Monsieur Valentin Vassiliévitch BALAKHNICHEV

Prévenu

– Monsieur Alexei Vladimirovitch MELNIKOV Prévenu
ET

– L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES FEDERATIONS D’ATHLETISME

(« IAAF »)

Partie civile

Ayant pour avocats : Me Jacques BELLICHACH

Me Regis BERGONZI

– L’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE (« AMA »)

Partie civile

Ayant pour avocat : Me Emmanuel DAOUD

– Madame Hind CHAHYD, épouse DEHIBA

Partie civile

Ayant pour avocat : Me Florent HAUTECORNE

– Le COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE (« CIO »)

Partie civile

Ayant pour avocat : Me Jean Michel DARROIS

– Madame Christelle DAUNAY

Partie civile

Ayant pour avocat : Me Antoine WOIMANT

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I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE …………………………………………………
6

II. DISCUSSION ……………………………………………………………………………………………………..
8

1. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION PASSIVE (445-2 CP) …………………………
8

1.1
L’absence d’engagement pris et de bénéfice attendu par M. Lamine DIACK …………….
9

1.1.1
L’absence de lien entre une prétendue participation au financement de la campagne
sénégalaise et l’aménagement des sanctions ………………………………………………………………………
9

1.1.2
Une décision d’aménagement des sanctions des athlètes russes justifiée par la
sauvegarde des intérêts de l’AAF …………………………………………………………………………………….
11

1.1.2.1 La place prépondérante du marketing et des droits TV dans le financement de l’IAAF
11

1.1.2.2 La mauvaise santé financière de l’IAAF au début des années 2010 …………………….
11

1.1.2.3 La nécessité d’obtenir des sponsors et télédiffuseurs russes en vue des Championnats
du Monde de Moscou en 2013 ………………………………………………………………………………………
12

1.2
L’absence de violation d’une quelconque obligation légale, professionnelle ou
contractuelle par Monsieur Lamine DIACK ……………………………………………………………………..
13

1.2.1
Sur le système antidopage au sein de l’IAAF : une gestion collective et décentralisée
13

1.2.1.1 L’implication de différents organes de l’IAAF et des fédérations nationales dans la
lutte contre le dopage ………………………………………………………………………………………………….
13

1.2.1.2 L’implication de nombreux acteurs dans la procédure de sanction de l’IAAF en cas
de passeport biologique suspect ……………………………………………………………………………………
15

1.2.2
Une décision de différer les sanctions, comprise au sein de l’IAAF : l’absence d’un
quelconque abus d’autorité de Monsieur Lamine DIACK …………………………………………………
19

1.2.3
L’absence de démonstration d’un ralentissement spécifique de la procédure
applicable ……………………………………………………………………………………………………………………..
21

1.2.4
Les athlètes russes ont, in fine, été sanctionnés ………………………………………………….
22

2. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION PASSIVE (445-2 CP) (« RACKET »

DES ATHLETES) 23

2.1 M. Lamine DIACK n’était impliqué ni directement ni indirectement dans les demandes

de sommes d’argent auprès d’athlètes russes et n’a pris aucun engagement vis-à-vis des

athlètes 24

2.1.1 M. Lamine DIACK n’a joué aucun rôle direct ou indirect dans le processus allégué

de remise de fonds 24

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2.1.2 Une absence d’implication confirmée par certains protagonistes de l’affaire 25

2.2 M. Lamine DIACK n’était impliqué ni directement ni indirectement dans la prise de

contact entre M. Khalil DIACK et Mme Apsi ALPTEKIN et son entourage 26

2.3 En tout état de cause, M. Lamine DIACK ne s’est pas enrichi personnellement au

détriment des athlètes 27

3. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION ACTIVE (445-1 CP) 30

3.1 Les déclarations de M. Gabriel DOLLE ne permettent pas à elles-seules d’établir

l’origine des fonds 31

3.2 La somme remise à M. Gabriel DOLLE par M. Lamine DIACK correspondait à une

indemnité de départ afin d’éviter une procédure contentieuse 32

4. SUR L’INFRACTION DE COMPLICITE DE BLANCHIMENT D’ARGENT (324-

1 CP)
……………………………………………………………………………………………………………………….
32
4.1
L’origine frauduleuse des fonds et sa connaissance par M. Lamine DIACK ne sont pas
établies …………………………………………………………………………………………………………………………….
33
4.2
En tout état de cause, la preuve de l’implication de M. Lamine DIACK dans une
opération de blanchiment n’est pas rapportée …………………………………………………………………..
35

5. SUR L’INFRACTION D’ABUS DE CONFIANCE (314-1 CP) ……………………………
36

5.1
A titre liminaire, sur l’organisation du marketing au sein de l’IAAF ……………………….
36
5.2
A titre principal, aucun détournement de fonds n’est établi à l’encontre de M. Lamine
DIACK…………………………………………………………………………………………………………………………….
38
5.2.1
L’abus de confiance en droit ……………………………………………………………………………………
38
5.2.2
M. Lamine DIACK n’est pas responsable des détournements allégués en l’espèce ……….
39
5.2.3
L’absence de détournement portant sur des biens remis à titre précaire à M. Lamine
DIACK …………………………………………………………………………………………………………………………….
40
5.2.4
Les contrats de consultant entre M. Papa Massata DIACK et l’IAAF ne sont
pas
constitutifs d’un abus de confiance …………………………………………………………………………………….
46
5.2.5
En tout état de cause sur l’absence d’élément intentionnel concernant M. Lamine DIACK
47

5.3
En conclusion sur l’absence de réunion des éléments constitutifs de l’infraction ………
48
6. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES INTERÊTS CIVILS ……………………………
48

6.1
Sur les demandes de réparation de l’IAAF ……………………………………………………………..
52
6.1.1.1 L’inopposabilité du rapport d’expertise FTI …………………………………………………..
52

4

6.1.2 Le débouté des demandes de l’IAAF sur intérêts civils 53

a) Le préjudice résultant d’un détournement de recettes de sponsoring et droits TV 55

b) Le préjudice résultant de la perte de contrats de sponsoring 58

c) Les préjudices moraux 59

6.2 Sur les demandes de réparation de Mme Christelle DAUNAY 60

6.3 Sur les demandes de réparation de l’AMA 61

6.4 Sur les demandes de réparation du CIO 62

6.5 Sur les demandes de réparation de Mme Hind DEHIBA 63

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PLAISE AU TRIBUNAL

La juridiction de céans est évidemment édifiée pour l’essentiel sur l’enchainement des faits et des différentes étapes procédurales qui ont abouti à l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel et de non-lieu partiel du 19 juin 2019.

Il ne sera procédé qu’à un bref rappel de quelques évènements clés du dossier.

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. Lamine DIACK, de nationalité sénégalaise, est né le 7 juin 1933 à Dakar au Sénégal.

Après une carrière d’athlète de haut niveau, il est élu Vice-Président de l’International Association of Athletics Federations (« IAAF ») en 1976 et est devenu Président de cette fédération internationale d’athlétisme en 1999 à la suite du décès de son prédécesseur, M. Primo NEBIOLO.

Réélu en 2011, M. Lamine DIACK quittait ses fonctions de Président de l’IAAF en août 2015.

En décembre 2014, un reportage télévisé diffusé par une chaine de télévision allemande faisait état d’allégations de manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage commis principalement par des athlètes russes ainsi que de faits de corruption au sein de l’IAAF aux fins de couvrir ces violations.

A la suite de ce reportage, l’Agence Mondiale Antidopage (« AMA ») formait une commission indépendante dirigée par M. Richard POUND chargée d’enquêter sur ces faits.

Une commission d’éthique était également saisie aux mêmes fins par l’IAAF.

La commission de l’AMA saisissait le Procureur Financier près le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 juillet 2015 en estimant que les faits révélés par son rapport d’enquête justifiaient des poursuites pénales en France.

Par un soit-transmis du 18 août 2015, le Parquet National Financier (« PNF ») ouvrait une enquête confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Par réquisitoire introductif du 1er octobre 2015, le Procureur de la République requérait le juge d’instruction d’informer contre X pour des faits de corruption active, d’acquiescement aux sollicitations de corruption d’une personne n’exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou son activité ou facilité par sa fonction ou son activité, corruption passive, blanchiment aggravé, recel en bande organisée de bien provenant d’un délit puni d’au moins cinq d’emprisonnement (D58).

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Trois vice-présidents du Pôle Financier étaient désignés pour instruire (D59).

Début novembre 2015, M. Lamine DIACK était invité à Paris par le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») pour y donner une conférence.

A son arrivée sur le territoire français, le 1er novembre 2015, M. Lamine DIACK était appréhendé par les services de police à son hôtel et placé en garde à vue le même jour à 13h30 (D80 et D93).

Cette mesure de garde à vue, prise en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le Juge d’instruction le 6 octobre 2015, était levée le 3 novembre 2015 à 13h20.

M. Lamine DIACK comparaissait le 3 novembre 2015 à 22h30 devant le Juge d’instruction et était mis en examen des chefs de corruption passive par une personne n’exerçant pas une activité publique et de blanchiment aggravé (D121).

Il était, en outre, placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :

– Interdiction de sortie de territoire métropolitain français sans autorisation,

– Remise de ses passeports

– Versement d’une somme de 500.000 euros à titre de cautionnement en dix versements de 50.000 euros à compter du 3 décembre 2015

– Interdiction de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec certaines personnes dont M. Papa Massata DIACK, M. Valentin BALAKHNICHEV, M. Thomas CAPDEVIELLE, M. Gabriel DOLLE, Docteur Pierre-Yves GARNIER, M. Huw ROBERTS, Mme Lilya SHOBUKOVA, M. Alexei MELNIKOV, M. Khalil DIACK, M. Ian TAN TONG HAN, M. Cheick THIARE et toute personne salariée au sein de l’IAAF.

M. Lamine DIACK a respecté ses obligations tout au long de l’instruction.

Le 21 décembre 2015, M. Lamine DIACK faisait l’objet d’une mise en examen supplétive pour corruption active.

Le 8 juillet 2016, Monsieur Lamine DIACK faisait l’objet d’une mise en examen supplétive du chef de corruption passive par une personne n’exerçant pas une activité publique pour de nouveaux faits.

Le 26 juin 2018, M. Lamine DIACK était également mis en examen pour des faits d’abus de confiance. Il gardait au cours de cet interrogatoire le silence en expliquant ne pas avoir pu, du fait de son état de santé, s’entretenir au préalable avec son Conseil d’alors.

Après plus de trois années d’instruction, les Juges d’instruction notifiaient le 11 février 2019 leur avis de fin d’instruction.

Le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du 16 mai 2019 était notifié le 17 mai 2019.

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Le 19 juin 2019, les Juges d’instruction rendaient leur Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel et de non-lieu partiel par laquelle ils ordonnaient le renvoi de M. Lamine DIACK, de M. Papa Massata DIACK, de M. Habib CISSE, de M. Gabriel DOLLE, de M. Valentin BALAKHNICHEV, de M. Alexei MENILKOV devant le Tribunal correctionnel.

A l’audience du 13 janvier 2020, il était constaté que les autorités sénégalaises avaient retourné des pièces d’exécution de la commission rogatoire internationale (« CRI ») adressée par les autorités françaises, et que l’Ordonnance du 19 juin 2019 précitée avait renvoyé M. Papa Massata DIACK pour une infraction de recel d’abus de confiance pour laquelle il n’avait pas été mis en examen.

Le délai n’ayant pas permis au Parquet de communiquer ces pièces aux parties avant l’audience, le Tribunal de céans ordonnait le renvoi de la procédure au Parquet pour régularisation des pièces de la CRI ainsi que de la difficulté procédurale concernant M. Papa Massata DIACK.

Le Réquisitoire définitif n°2 aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel était pris le 13 mars 2020.

L’Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel ainsi que l’Ordonnance de maintien du contrôle judiciaire de Monsieur Lamine DIACK étaient rendues le 20 mai 2020.

II. DISCUSSION

1. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION PASSIVE (445-2 CP) M. Lamine DIACK est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour avoir :

Avoir courant 2011 à 2015, en France, en Russie, en Turquie, à Monaco, en tout cas sur le territoire national et à l’étranger, pendant un temps non couvert par la prescription : sollicité ou agréé, alors qu’il exerçait dans le cadre de son activité professionnelle un travail pour le compte de l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF) en sa qualité de président de l’association, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en l’espèce des remises de fonds, pour l’IAAF et pour le financement de campagnes électorales, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, en obtenant de Valentin BALAKHNICHEV et des plus hautes autorités russes qu’elles financent des campagnes électorales au Sénégal (présidentielle et législative de 2012), à hauteur de 1.500.000 USD, en négociant dans des conditions avantageuses d’importants contrats de sponsoring et de droits télévisés avec le président de la Fédération russe d’athlétisme, Valentin BALAKHNICHEV, des

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représentants de l’Etat russe, des dirigeants de la VTB Bank (banque d’Etat) et de la télévision russe, l’ensemble de ces avantages ayant été obtenus en contrepartie du ralentissement des procédures de suspension d’athlètes russes suspectés de dopage.

Il sera démontré ci-après que l’élément matériel et moral de l’infraction ne sont pas constitués.

S’agissant tout d’abord de l’élément matériel du pacte corruptif, il suppose l’établissement de ce qu’une double preuve soit rapportée, à savoir celle de l’engagement pris par le corrompu et celle d’un bénéfice obtenu ou attendu par lui, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

Or, ce lien fait défaut en l’espèce (1.1).

S’agissant ensuite de l’élément moral, le délit de corruption passive suppose que soit démontrée l’intention coupable, c’est-à-dire la conscience d’agir en violation d’obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Il sera ci-après démontré que M. Lamine DIACK n’a dérogé à aucune de ses obligations (1.2).

1.1 L’absence d’engagement pris et de bénéfice attendu par M. Lamine DIACK

1.1.1 L’absence de lien entre une prétendue participation au financement de la campagne sénégalaise et l’aménagement des sanctions

Dans l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (« ORTC »), les magistrats affirment que l’éventuel financement des campagnes législatives et présidentielles sénégalaises de 2012 par des autorités russes serait une contrepartie d’un prétendu ralentissement des procédures de sanction d’athlètes russes suspectés de dopage.

Cette analyse occulte les réels motifs qui sont d’ordre diplomatique, politique ou encore économique et qui auraient pu conduire les autorités russes à vouloir contribuer au financement de cette campagne.

M. Lamine DIACK expliquait ainsi au cours de l’une de ses auditions que « la Russie souhaitait avoir une influence au Sénégal » (D142/4).

Il sera rappelé que les autorités russes auraient, semble-t-il, dès 2009, participé au financement des campagnes électorales au Sénégal, comme le mentionnent d’ailleurs les Juges d’instruction dans l’ORTC (page 33).

Cette contribution électorale de 2009 aurait été versée en dehors de tout lien avec des faits de dopage, de sorte que le versement d’une nouvelle participation en 2012 ne peut être en elle-même considérée comme la contrepartie d’un prétendu ralentissement de la procédure de lutte contre le dopage à l’encontre de certains athlètes russes.

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Certains éléments clefs du dossier confirment que le financement qui aurait été sollicité à cet égard est étranger aux problématiques de dopage.

La note du 10 juin 2014 intitulée « ARAF Pending Case » attribuée à M. BALKHNICHEV (D452/15), la lettre du 30 juillet 2014 envoyée à M. CISSE par M. BALKHNICHEV également (D452/7) ou encore la note de M. MENILKOV (D452/23) ne mentionnent à aucun moment un financement des autorités russes pour la campagne présidentielle sénégalaise.

En outre, si effectivement la proposition éventuelle d’un financement par les autorités russes se situe à la même période que la détection de certains cas de dopage d’athlètes russes, cette proximité dans le temps ne peut suffire à établir qu’il s’agissait d’une contrepartie au prétendu ralentissement des sanctions alors que ce lien est contredit par les pièces du dossier.

En effet, il s’agit d’une supposition élaborée au moment de la mise en examen de Monsieur Lamine DIACK mais qui n’a pas été ensuite étayée par le dossier.

Au contraire, ce dernier a indiqué de façon claire qu’il s’agissait d’un sujet distinct de celui des procédures anti-dopage. Il est manifeste que si Monsieur Lamine DIACK avait utilisé son réseau professionnel pour rechercher des solutions à la situation de l’opposition politique de son pays à l’époque –comportement qui n’est aucunement répréhensible – cette circonstance ne permettrait pas de soutenir la théorie selon laquelle il aurait en contrepartie, octroyé un quelconque avantage tiré de ses fonctions consistant en l’espèce, à ralentir les sanctions.

En outre, il sera fait remarquer que M. Lamine DIACK a rencontré, en novembre 2011, le Ministre des sports russe lors d’un déjeuner à Moscou à l’issue de la cérémonie de remise de la médaille de l’amitié à Lamine DIACK par le Président MEDVEDEV.

Or, cette rencontre avec les plus hautes autorités russes, à quelques mois des élections présidentielles de février/mars 2012, était une occasion propice pour échanger sur la question d’un financement, alors que la visite n’avait aucunement pour objet des faits de dopage.

S’il a été déduit des déclarations parfois confuses, faites par M. Lamine DIACK devant les Officiers de police judiciaire, à 82 ans et après 31 heures de garde à vue (D80 et D113), l’aveu d’un lien entre l’aménagement des sanctions et le financement éventuel des élections, force est de constater que celui-ci a toujours déclaré et réitéré qu’aucun lien n’existait avec des faits de dopage (cf. infra).

Monsieur DIACK déclarait :

« Je n’avais pas d’accord avec les Russes. J’ai eu à protéger nos championnats du monde pour qu’ils soient un succès » (D113/2).

« J’ai vu Poutine avant les championnats du monde de Russie en 2012. Nous n’avons pas discuté des cas de dopage. Nous avons parlé des droits de TV et de sponsoring qui étaient en cours de finalisation » (D113/3).

Enfin, Monsieur DOLLE lui-même confirme que l’existence d’un accord avec la Russie pour le financement d’une campagne électorale au Sénégal n’a jamais été évoquée par Monsieur Lamine DIACK dans leurs discussions sur la gestion raisonnée des cas suspects de dopage (Conclusions G. DOLLE, page 12).

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La contribution éventuelle au financement de la campagne présidentielle sénégalaise de 2012 n’est pas liée au ralentissement des sanctions des athlètes russes suspectés de dopage, mais s’inscrit très clairement dans une démarche de ces autorités visant à acquérir une forme d’influence politique.

1.1.2 Une décision d’aménagement des sanctions des athlètes russes justifiée par la sauvegarde des intérêts de l’AAF

Dans l’ORTC, les magistrats instructeurs présentent « les contrats VTB » comme le second financement accordé par la Russie en contrepartie du prétendu ralentissement de la procédure de sanctions à l’encontre de certains athlètes russes.

Les considérations liées à l’IAAF ayant amené M. Lamine DIACK à demander à M. Gabriel DOLLE d’aménager une telle procédure dans l’attente de la signature du renouvellement du contrat VTB sont, en revanche, occultées.

Cette demande de temporisation relevait en effet d’une nécessité pour M. Lamine DIACK, en sa qualité de Président de l’IAAF, de préserver la survie financière de l’institution et d’éviter les conséquences désastreuses pour l’athlétisme de multiples sanctions simultanées prises à l’encontre d’athlètes russes.

1.1.2.1 La place prépondérante du marketing et des droits TV dans le financement de l’IAAF

Il est rappelé que le financement de l’IAAF provient essentiellement des sponsors et des droits de télévision (D104/1).

Jusqu’en 1981, les sources de revenus de l’IAAF étaient les fédérations membres qui ne versaient qu’une participation symbolique ne permettant ni l’organisation de compétitions du même niveau que celles d’autres sports, ni l’émergence de l’IAAF comme fédération internationale et encore moins de l’athlétisme au niveau mondial (D104).

Faute de financements, l’IAAF ne pouvait organiser de compétitions internationales majeures et les jeux olympiques faisaient alors figure de championnats du monde d’athlétisme.

Depuis lors, l’IAAF tire l’immense majorité de ses revenus des sponsors et principalement d’un unique partenaire, la société ISL puis de DENTSU.

1.1.2.2 La mauvaise santé financière de l’IAAF au début des années 2010

Au début des années 2010, le budget de l’IAAF était en forte baisse en raison de la perte de sponsors importants et de la baisse des revenus tirés des droits télévisuels, ce qui a provoqué, selon M. Gabriel DOLLE, une « crise financière » au sein de cette institution (D194/4).

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C’est dans ce contexte budgétaire difficile que les premières analyses des passeports biologiques mises en place en 2009 ont révélé qu’un grand nombre d’athlètes russes de demi-fond et de fond, vingt-trois en l’occurrence, affichaient des résultats anormaux.

L’IAAF s’est donc retrouvé à la fin de l’année 2011 face à cette situation d’augmentation exceptionnelle des cas suspects de dopage russes, alors même que les négociations de sponsoring et de vente des droits télévisuels avec des sociétés russes pour les Championnats du Monde de Moscou battaient leur plein.

Les conséquences extrêmement néfastes sur des contrats de sponsoring et la vente des droits télévisuels sont d’ailleurs décrites par M. COE, actuel président de l’IAAF et peuvent aboutir à la perte d’un ou plusieurs partenaires (D485).

Monsieur DOLLE explique que « l’IAAF connaissait des difficultés financières dont [il] était conscient dès lors que depuis 2009, il lui était demandé de réduire le budget de son département ». Il était « destinataire d’un email le 12 avril 2010 qui évoquait des « mesures d’austérité » qui allaient être prises pour les années à venir » (Conclusions G. DOLLE, page 8, références aux pièces G. DOLLE n°4 et 6).

Dans ses conclusions de partie civile, l’IAAF déplore également en 2019 la perte de plusieurs sponsors du fait de la révélation de cas de dopage russes.

1.1.2.3 La nécessité d’obtenir des sponsors et télédiffuseurs russes en vue des Championnats du Monde de Moscou en 2013

L’IAAF étant dans l’impossibilité de se priver des sponsors et droits télévisuels russes, à quelques mois de ses Championnats du monde de 2013, il a été décidé d’éviter toute mauvaise publicité qui aurait nuit à la recherche des sponsors russes.

C’est ainsi qu’une gestion raisonnée et graduée des cas russes a été privilégiée par l’ensemble des acteurs du processus de contrôle anti-dopage, en posant toutefois comme condition la non-participation de ces athlètes au palmarès des évènements.

Il est certain que sans cette décision de temporiser le déroulement de la procédure de sanctions à l’encontre des athlètes suspectés de dopage, la banque russe VTB n’aurait jamais accepté de renouveler le contrat de sponsoring et de payer la somme de six millions d’euros pour acquérir les droits télévisuels pour les Championnats du Monde de Moscou (241/7),1 faute de participation d’athlètes russes.

1 Audition de M. Lamine DIACK : « Jusqu’alors, la participation des droits de télévision russe était de quatre cent mille euros par an. Il fallait les convaincre de monter à six millions pour la période 2011/2015 au cours de laquelle intervenaient les championnats de 2013 en Russie. BALAKHNICHEV était à la fois trésorier et organisait les championnats de Moscou. En 2013, en mai ou juin, M. POUTINE m’a reçu avec Valentin, le Maire de Moscou, le Ministre M. Moutko et le président de la télévision. Je leur ai expliqué le problème. Je leur ai dit qu’ils ne pouvaient pas payer quatre cent mille euros alors que les championnats du Monde avaient lieu à Moscou. Je ne suis pas affirmatif sur la date de mai ou de juin, ce que je sais c’est que c’était quelques mois avant les championnats du Monde de Moscou. M. POUTINE m’a dit qu’il n’y avait pas de marché de publicité en Russie et donc, que la télévision ne pouvait pas payer les six millions que je demandais. Il a donc dit au Maire et au Ministre de payer. M. POUT1NE a donné son accord pour les six millions, tout en précisant que la télévision ne pouvait pas payer et que c’était le ministre et le maire qui allaient régler le problème » (241/7)

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Plus largement, ce partenariat permettait à l’IAAF de percevoir sur l’ensemble des droits marketing la somme totale de 32 millions USD sur la période 2012/2015 (D660/51).

Dans tout autre scénario, les Championnats du Monde de 2013 auraient donc été compromis et un tel échec aurait inéluctablement eu un impact extrêmement négatif sur l’image de l’IAAF ainsi que ses sources de revenus, et donc sur sa capacité à organiser de tels évènements à l’avenir.

Monsieur Lamine DIACK indiquait dès sa garde à vue l’importance de la réussite de ces
Championnats dans l’intérêt de l’IAAF uniquement :

« Question : Si nous comprenons bien, vous avez préféré différer les sanctions des athlètes russes pour ne pas froisser l’ARAF ?

Réponse : Non. Ce sont nos championnats du monde, ceux de l’IAAF, donc nous devions les réussir » (D113/2).

Le renouvellement du contrat de sponsoring avec la banque VTB est intervenu en février 2012 (page 37 de l’ORTC).

La décision d’aménager les sanctions des athlètes russes suspectés de dopage s’explique également par la volonté d’éviter un scandale à quelques mois des Jeux Olympiques de Londres de 2012, dont les revenus sont une source de financement non-négligeable pour l’IAAF.

C’est donc à tort que le Procureur de la République a affirmé, dans son réquisitoire définitif, que la décision de temporiser la procédure de sanctions à l’encontre des athlètes russes était

« une opportunité supplémentaire de s’enrichir » (page 40).

Le dossier n’établit d’ailleurs nullement un quelconque enrichissement de Monsieur Lamine DIACK du fait du renouvellement de ces contrats de sponsoring qui ne l’ont été qu’au profit de l’IAAF (voir infra).

Cette analyse erronée du Parquet n’est d’ailleurs pas reprise par les magistrats instructeurs qui, dans l’Ordonnance de règlement, font état, au contraire des « importants enjeux financiers pour l’IAAF liés au contrat de sponsoring conclu en 2006 avec le sponsor russe, la VTB » (page 35).

Les actions de M. Lamine DIACK en tant que Président de l’IAAF ont toujours été menées dans l’intérêt exclusif de l’Association, en dehors de tout prétendu pacte corruptif.

1.2 L’absence de violation d’une quelconque obligation légale, professionnelle ou contractuelle par Monsieur Lamine DIACK

1.2.1 Sur le système antidopage au sein de l’IAAF : une gestion collective et

décentralisée

1.2.1.1 L’implication de différents organes de l’IAAF et des fédérations nationales dans la lutte contre le dopage

13

L’organisation antidopage de l’IAAF entre 2011 et 2015 est décrite à la Règle 31 du Chapitre 3 intitulé « Règles antidopage et médicales » des « Règles des Compétitions ». /Plusieurs organes étaient chargés de la lutte antidopage à l’époque des faits, à savoir :

– Le Conseil, composé de vingt-sept membres élus dont le président, et quatre vice-présidents, dont les pouvoirs sont notamment d’apporter toutes modifications aux règles anti-dopage ou de prendre des sanctions à l’encontre d’une Fédération membre (31.2).

– La Commission médicale et anti-dopage, nommée par le Conseil, ayant pour mission principale de recommander au Conseil des amendements au règlement antidopage ou encore de communiquer avec le Bureau de l’IAAF à propos de l’antidopage et de toute question s’y rapportant par l’intermédiaire du Département médicale et antidopage de l’IAAF (31.4).

Cette Commission a été présidée par le Prof. Arne LUNDQVIST entre 1981 et 2003. Selon M. G. DOLLE, cette commission était « composée de médecins, utiles à notre travail et d’au moins un scientifique en général un directeur de laboratoire » (D129). Le Docteur Stéphane BERMONT était membre de cette Commission et en cette qualité, connaissait dès 2012 les résultats anormaux de certains sportifs russes.

Pièce n°2 : page 2 des « Règles antidopage édition 2011 » de l’IAAF
Pièce n°8 : Article « Le Monde » – « Stéphane Bermon, l’observateur impuissant de l’IAAF »

– Le Comité Consultatif Antidopage dont il revient notamment de décider « si des cas devraient être renvoyés en arbitrage devant le Tribunal Arbitral du Sport » (31.8).

– L’Administrateur antidopage, chef du département médical et anti-dopage de l’IAAF, qui est « responsable de la gestion courante des cas de dopage contrevenant aux

Règles antidopage ». Il est également responsable de « la mise en œuvre du programme antidopage établi par la Commission médicale et antidopage » et de

« rendre compte à cet égard à la Commission ». Il peut, en outre, « en tout temps, dans le cadre de ses fonctions, consulter le Président de la Commission médicale et antidopage, le Comité Consultatif Antidopage, ou toute autre personne qu’il juge nécessaire, pour avis et conseil » (38.11).

M. DOLLE était l’Administrateur antidopage de l’IAAF jusqu’en 2014 et a décrit ses missions de la manière suivante : « mon travail a consisté à organiser la lutte anti-dopage, à travers le programme de lutte anti dopage à l’initiative de l’IAAF à gérer les résultats des contrôles anti-dopage, à traiter les cas de suspicion de dopage ou les cas de dopage avérés, à être en contact avec les fédérations nationales concernées et à initier des actions de prévention contre le dopage » (D129).

Pièce n°1 : Chapitre 3 des règles des Compétitions 2012-2013 en vigueur à compter du 1er novembre 2011

L’ORTC ne mentionne toutefois que la « Direction » et le « service antidopage » comme organismes de l’IAAF (pages 8 et 9).

14

Les règles de l’IAAF prévoient pourtant que la mission de lutte contre le dopage est partagée entre différents organes aux pouvoirs différents et complémentaires.

Le prétendu retard pris dans la mise en œuvre des sanctions à l’encontre de certains athlètes russes ne saurait donc être imputable au seul Président de l’IAAF et n’est que la conséquence d’une défaillance collective au sein de l’IAAF.

Le système antidopage au sein de l’IAAF a d’ailleurs été réformé en avril 2017 avec l’adoption d’une nouvelle réglementation intitulée « Anti-Doping Rules », amendé en 2019.

Pièce n°3 : Anti Doping Rules de l’IAAF en vigueur à compter d’avril 2017
Pièce n°9 : Anti Doping Rules de l’IAAF en vigueur à compter de janvier 2019

Il est en outre totalement injuste de faire peser sur M. Lamine DIACK l’entière responsabilité du système, alors que l’Agence Mondiale Anti-Dopage (« AMA ») avait parfaitement connaissance des cas potentiels de dopage via son logiciel ADAMS qui centralisait tous les résultats (D547/3, D560/7, D549/10, D452/40).

Aucune action n’a pourtant semble-t-il été engagée par cette dernière.

La description de la procédure de sanction en cas de dopage exposée ci-après impose le constat d’une défaillance d’un système de lutte anti-dopage dans son ensemble dans la mesure où le déroulement de cette procédure est conditionné par une participation effective de plusieurs acteurs, parfois étrangers à l’IAAF, comme les Fédérations nationales.

1.2.1.2 L’implication de nombreux acteurs dans la procédure de sanction de l’IAAF en cas de passeport biologique suspect

Monsieur Lamine DIACK a été, ce que l’ORTC et les Réquisitions du Parquet omettent de rappeler, l’instigateur de la mise en place d’une procédure collégiale et contradictoire pour la lutte contre le dopage.

Le principe du Passeport biologique de l’Athlète (« PBA ») a été mis en place en 2009 au sein de l’IAAF, soit sous la présidence de M. Lamine DIACK qui a souhaité faire de l’association une figure de proue de la lutte contre le dopage.

Contrairement à la détection directe traditionnelle du dopage au moyen d’analyses, cette méthode de dépistage est basée sur le suivi au fil du temps de variables biologiques sélectionnées qui révèlent indirectement les effets du dopage.

Cette méthode plus complexe et technique a été perfectionnée au fur et à mesure et nécessitait aussi de convaincre les fédérations nationales et les athlètes de leur intérêt à s’y conformer en dépit des contraintes plus importantes qu’elle imposait notamment par les contrôles hors compétition.

Le PBA a progressivement été intégré aux stratégies de lutte contre le dopage de nombreux programmes de fédérations internationales et d’organisations nationales antidopage et a entraîné la détection d’un nombre considérablement plus élevé de violations que par le passé.

15

En 2011, le PBA en était encore à ses balbutiements.

L’IAAF, sous l’impulsion de son Président, a été l’une des premières fédérations internationales à mettre en place les PBA et ce, alors que rien ne l’y obligeait.

L’Association a notamment a pris en compte cette nouvelle méthode dans le « Règles des Compétitions 2012-2013 » (en vigueur à compter du 1er novembre 2011) et a mis en place une toute nouvelle procédure de « gestion des résultats issus du programme du Passeport Biologique de l’Athlète » contenue les « Règles antidopage édition 2011 ».

Pièce n°1 : Règle 37.14 du Chapitre 3 des Règles des Compétitions 2012-2013 en vigueur à
compter du 1er novembre 2011
Pièce n°2 : Articles 6.6 et suivants des « Règles antidopage édition 2011 » de l’IAAF

La procédure spécifique aux PBA peut être résumée de la manière suivante :

PERSONNES
ETAPE DE LA PROCEDURE RESPONSABLES
ENTRE 2011 et

2015

Résultats des prélèvements effectués par les laboratoires accrédités par
l’AMA envoyés à l’IAAF puis enregistrées et communiquées via le Laboratoires
système ADAMS (AMA)
accrédités
Article 6.7 du Règlement Anti Dopage

Aucun délai prévu par cet article

Première évaluation et détection des passeports biologique suspects
Article 6.8 du Règlement Anti Dopage G. DOLLE
Aucun délai prévu par cet article

Envoi de ces premières constatations à un panel de trois experts pour
opinion et recommandations G. DOLLE
Articles 6.9 à 6.11 du Règlement Anti Dopage

Aucun délai prévu par cet article

Le panel d’experts se prononce unanimement ou non sur le fait qu’il
soit hautement probable que l’athlète ait utilisé une substance ou une
méthode interdite Panel d’experts
Article 6.11 du Règlement Anti Dopage
Aucun délai prévu par cet article

En cas de confirmation unanime des trois experts du panel, l’IAAF
informe l’athlète concerné qu’une procédure disciplinaire est
envisagée à son encontre (un amendement a été intégré en 2013
prévoyant que l’AMA doit être également informée – voir Pièce n°2). G. DOLLE
Ce dernier est invité à fournir une explication
Article 6.13 du Règlement Anti Dopage
Aucun délai prévu par cet article

Envoi des explications de l’athlète au panel d’experts et analyse de ses Panel d’experts
explications

16

Article 6.15 du Règlement Anti Dopage
Aucun délai prévu par cet article

En cas de confirmation unanime des trois experts, mise en œuvre de la
procédure disciplinaire prévue par le Chapitre 3 des Règles des
Compétitions G. DOLLE
Article 6.16 du Règlement Anti Dopage

Aucun délai prévu par cet article
Article 37.14 des Règles des Compétitions

Suspension provisoire prononcée par la fédération nationale de Fédération
nationale (ARAF
l’athlète ou par l’administrateur anti-dopage de l’IAAF pour les
pour la Russie) / G.
athlètes de niveau international
DOLLE (si athlète
Article 38.2 des Règles des Compétitions
international)

L’athlète concerné a le droit de demander une audition devant
l’instance compétente de sa Fédération nationale dans un délai de 14
jours à compter de la notification de sa suspension provisoire
Article 38.7 des Règles des Compétitions
L’athlète peut renoncer à l’audition et accepter les sanctions prévues à Fédération
nationale (ARAF
l’article 40
pour la Russie)
Article 38.10 des Règles des Compétitions

Si pas d’acceptation de l’athlète, l’autorité compétente de la Fédération
nationale détermine l’existence ou non d’une infraction.
Article 38.10 des Règles des Compétitions

S’il est décidé par l’autorité compétente de la Fédération
nationale qu’aucune violation n’a été commise, cette dernière
en informe l’Administrateur antidopage de l’IAAF dans les G. DOLLE
cinq jours et le cas doit être ensuite examiné par le Comité
Consultatif antidopage qui déterminera si le cas devrait être COMITE
soumis ou non à l’arbitrage du TAS et qui pourra par la même CONSULTATIF
occasion, le cas échéant, réimposer à l’athlète une suspension ANTIDOPAGE
provisoire en attendant la conclusion de l’appel devant le TAS
Article 38.13 des Règles des Compétitions
Décision du TAS TAS

Pièce n°1 : Règle 38 « Procédures disciplinaires » du Chapitre 3 des Règles des Compétitions 2012-2013 en vigueur à compter du 1er novembre 2011 Pièce n°2 : Articles 6.6 et suivants des « Règles antidopage édition 2011 » de l’IAAF

Il est à noter que, contrairement aux affirmations de M. CISSE (D159/6), reprises dans l’ORTC (page 10) :

– Aucun délai n’est prévu par l’article 6.13 du Règlement Anti-Dopage s’agissant des explications attendues de la part de l’athlète ;

17

– L’article 6.13 du Règlement Anti-Dopage ne prévoit pas la possibilité pour l’athlète d’accepter les sanctions à la suite de la première notification. Il est uniquement invité à communiquer ses explications sur les résultats communiqués (6.13.c) ;

– Il n’est pas prévu par le Règlement une analyse de la sanction par M. CAPDEVIELLE et M. ROBERTS afin de décider de saisir ou non le Comité Consultatif antidopage (38.13 des Règles des Compétitions).

L’étude approfondie de la procédure révèle non seulement que le Président de l’IAAF n’était pas en charge de la procédure de sanction en cas de passeport biologique suspect mais également qu’il s’agissait d’un processus long, soumis à l’avis de plusieurs experts,

à la décision du responsable de la lutte contre le dopage au sein de l’IAAF, en l’espèce

Monsieur Gabriel DOLLE et à la collaboration étroite et diligente des fédérations nationales.

En l’espèce, il ressort du dossier que les décisionnaires dans le processus de contrôle des cas de dopages avaient parfaitement adhéré à l’aménagement de ces cas dans l’intérêt de l’IAAF.

Ainsi, Monsieur DOLLE avait « recommandé » à Monsieur Papa Massata DIACK de « parler à Thomas CAPDEVIELLE, qui est selon lui le principal opposant à toute concession à faire à l’ARAF pour les championnats » (D548/6).

De la même manière, toujours selon l’email de Monsieur Papa Massata DIACK, Monsieur CAPDEVIELLE lui-même proposait d’aménager le processus de sanctions en pensant « que le problème peut être cantonné à une sanction de la marche/marcheurs russes » comme étant

« la situation idéale » (D548/6).

En outre, force est de constater que la procédure anti-dopage est construite de manière à privilégier le recours amiable dans le cadre de dépistages suspects via une acceptation de sanctions par l’athlète.

En effet, si l’athlète contrôlé conteste la sanction et que sa fédération conclut à l’absence d’infraction (cas de Mme ALPTEKIN), la suspension provisoire est alors levée, celui-ci peut concourir et le Comité Consultatif Antidopage doit se réunir et se prononcer sur la saisine du TAS et sur une nouvelle suspension provisoire.

Dans cette dernière hypothèse, le risque de voir l’athlète échapper totalement à une sanction est d’ailleurs loin d’être nul au vu du caractère récent et donc contestable du PBA. A titre d’exemple, l’infraction de Mme Asli ALPTEKIN ne sera confirmée par le TAS qu’en août 2015, alors que la décision de suspension provisoire de l’IAAF datait de mars 2013.

Pièce n°10 : Article de « The Guardian » du 17/08/2015 «Turkey’s Asli Cakir Alptekin stripped of Olympic 1500m title for doping »

Près de 28 athlètes russes suspendus à vie s’étaient ainsi vus reconnus non-coupables de faits de dopage par le TAS en février 2018.

18

Pièce n°4 : Article de la Tribune de Genève du 04/02/2018 « Dopage russe : une décision du TAS « décevante »

Le fait d’aménager la procédure de sanctions d’athlètes en privilégiant une solution amiable avec la fédération concernée n’était donc pas contraire aux règles anti-dopage, dont l’application ne dépendait d’ailleurs pas de M. Lamine DIACK seul d’une part et comportait des avantages objectifs pour l’IAAF d’autre part.

1.2.2 Une décision de différer les sanctions, comprise au sein de l’IAAF : l’absence d’un quelconque abus d’autorité de Monsieur Lamine DIACK

Aucun élément du dossier ne permet d’établir que des employés de l’IAAF auraient fait l’objet d’un abus de pouvoir ou de pressions de la part de M. Lamine DIACK.

La suggestion faite par M. Lamine DIACK auprès de M. Gabriel DOLLE de patienter quant à la mise en œuvre de la procédure prévue par les Règles Antidopage évoquée supra a été partagée et entérinée par M. DOLLE mais également par Messieurs GARNIER et CAPDEVIELLE, membres du Département Anti-Dopage.

Ainsi, Monsieur DOLLE déclarait lors de sa garde à vue : « II m’a été suggéré pour le cas de dopage de Lilya SHOBUKHOVA d’être accommodant afin de ralentir la procédure. A cette époque-là il y avait des discussions avec un sponsor et Papa DIACK et il m’avait été dit qu’une mauvaise publicité nuirait aux négociations avec ce sponsor avec la perspective des jeux olympiques de Londres. J’ai accepté de ralentir la procédure la concernant » (D129/4).

Puis encore : « Qu’est-ce qui vous aurait dissuadé de retarder la procédure ? Réponse: Sans cette problématique de négociation avec un sponsor avec les russes, je n’aurais pas accepté. J’ai été influencé par ces arguments » (D129/5)

Interrogé à nouveau le 9 décembre 2015, Monsieur DOLLE précisait : « au début quand le schéma de gestion arrangée s’est profilé, j’ai informé mes deux collègues, Thomas CAPDEVIELLE et GARNIER, de ce qui avait été envisagé dans les grandes lignes pour les raisons qu’on m’avait données à moi, et que je leur avait rapportées, c’est à dire les difficultés financières, le sponsoring en cours et le risque de scandale de début d’année olympique. Ils savaient que c’était l’origine de la gestion spéciale de ces cas russes » (D194/7).

Comme indiqué dans ses déclarations (D241), M. Lamine DIACK n’a, en aucun cas, utilisé ses pouvoirs en sa qualité de Président afin d’imposer une gestion raisonnée des cas russes en question :

19

Ceci est confirmé par M. Gabriel DOLLE qui reconnait dans une audition devant les Juges d’instruction avoir suivi un argumentaire développé, présenté par M. Lamine DIACK qui avait uniquement pour objectif de trouver : « une solution adaptée à une maîtrise raisonnable de la situation », laquelle était exceptionnelle compte tenu de l’ampleur du phénomène (D194/5).

Monsieur DOLLE confirme également dans ses écritures s’être vu donner « les moyens de son action » et avoir « réparti les tâches au sein de son département en différents secteurs » (Conclusions G. DOLLE, page 5, nous soulignons).

En tout état de cause, comme l’explique Monsieur DOLLE, « dès lors que les athlètes concernés étaient en situation de suspension officieuse et ne devaient pas participer aux Jeux Olympiques, le fait de différer la date de la sanction demeurait indifférent et devait permettre à l’IAAF d’obtenir un sponsoring important » (Conclusions DOLLE, page 9).

L’administrateur anti-dopage précise également qu’il : « n’a été à aucun moment question de compensation financière » (D194/5).

Monsieur Gabriel DOLLE n’indique à aucun moment avoir reçu des ordres, subi ou même ressenti des pressions de la part du Président de l’IAAF.

Il ne saurait donc aucunement être question d’un abus de pouvoir de la part du Président de l’IAAF.

20

1.2.3 L’absence de démonstration d’un ralentissement spécifique de la procédure applicable

Les magistrats instructeurs affirment que « les athlètes auraient dû normalement dû faire l’objet de procédures et de mesures de suspension provisoire. Or, ces procédures ont été volontairement retardées par l’IAAF pour leur permettre de participer aux JO (été 2012) et, pour plusieurs d’entre eux, aux championnats de Moscou (été 2013) » (page 31).

Il en résulte que, selon magistrats instructeurs, des sanctions aurait dû être prises à l’encontre des athlètes russes dès la remise de la liste des 23 athlètes suspectés, soit à la fin de l’année 2011 ou au début de l’année 2012.

Pourtant, la note jointe à l’email adressé par M. Gabriel DOLLE à M. Lamine DIACK le 3 novembre 2011, reprise dans l’ORTC (pages 31 et 32), montre qu’en tout état de cause, la procédure n’était pas suffisamment avancée pour que les athlètes concernés soient sanctionnés avant les JO de Londres de 2012.

Selon ce document, sur les vingt-trois athlètes mentionnés, seulement deux d’entre eux auraient reçu une première notification via l’ARAF, tous les autres cas étant en cours d’expertise.

Par exemple, s’agissant de Mme SHOBUKOVA, une lettre a été envoyée le 12 juin 2012 par M. Gabriel DOLLE à M. Valentin BALACKNICHEV demandant à l’athlète, conformément à la procédure applicable, de lui communiquer ses explications : « Before formal charges are brought against the athlete, she has an opportunity under the IAAF Anti-Doping Regulations (paragraph 6.13), to provide an explanation for her abnormal profile. The athlete’s explanation, if any, must be provided to me in writing, in English, no later than Tuesday 26 June 2012 » (D260/28).

Cela signifie que le panel d’Experts ne s’était pas encore prononcé sur les explications qui devaient leur être fournies par l’athlète en application des articles 6.13 à 6.16 du Règlement Anti-Dopage.

Il n’était pas exclu à ce stade que Mme SHOBUKOVA parvienne, avec l’aide de l’ARAF, à trouver une explication censée ou en tout cas scientifiquement plausible, lui permettant de convaincre au moins un des membres du panel d’Experts, ce qui aurait fait échec à la poursuite de la procédure disciplinaire comportant notamment une suspension provisoire de l’athlète.

Même dans des cas avérés de dopage, certains athlètes pourtant in fine condamnés par le TAS ont déjà pu trouver des soutiens scientifiques à l’appui de leur position, ce qui était notamment le cas pour le cycliste Alberto CONTADOR, soutenu publiquement par le Dr. De MONDENARD spécialiste du dopage.

Pièce n°5 : Article de l’OBS « Dopage : pourquoi Alberto Contador n’est pas forcément coupable »

La suspension d’un athlète suspecté de dopage est donc loin d’être automatique contrairement
à ce qui est indiqué dans l’ORTC (v. également supra 1.2 sur cette question).

21

La procédure à l’encontre des vingt-et-un autres athlètes n’en était qu’à ses débuts puisqu’ils n’avaient pas encore été invités à fournir une explication quant aux résultats anormaux constatés une première fois par le panel d’experts.

Il est illusoire de croire que les sanctions peuvent être prononcées dès les premières constatations d’un profil suspect et les premières notifications aux Fédérations nationales. Monsieur DOLLE le confirme indiquant que « tous les athlètes de cette liste ne pouvaient pas être poursuivis, dès lors que des dossiers étaient en cours de constitution et que des cas étaient en cours d’expertise ou allaient l’être » (Conclusions G. DOLLE, page 8).

La détection de profils anormaux nécessite plusieurs prélèvements sanguins s’étalant dans le temps.

A titre d’exemple, l’athlète espagnole, Marta DOMINGUEZ AZPELETA, a dû être contrôlée

à de nombreuses reprises entre août 2009 et janvier 2013 avant que la première lettre de notification ne soit envoyée à la Fédération espagnole d’athlétisme, le 11 mars 2013.

Il est précisé, en outre, que s’agissant de cette athlète, le profil suspect de son passeport biologique avait été détecté dès mai 2012, mais des prélèvements supplémentaires ont été effectués afin de confirmer la violation aux règles anti-dopage.

La suspension provisoire de Marta DOMINGUEZ AZPELETA ne sera finalement notifiée à la Fédération espagnole par l’IAAF que le 8 juillet 2013 de sorte que cette athlète a pu participer aux Jeux Olympiques de Londres en 2012 malgré la mise en œuvre de la procédure par le département anti-dopage de l’IAAF.

Pièce n°6 : Décision du Tribunal Arbitral du Sport du 19 novembre 2015

La procédure de sanction à la suite d’une détection d’un passeport biologique suspect prend donc nécessairement du temps.

Ceci peut d’ailleurs expliquer qu’aucun délai particulier n’est prévu pour la première phase de la procédure impliquant le panel d’experts (voir procédure supra 1.2).

Plus généralement, il n’est pas démontré en quoi les sanctions visant les 23 athlètes auraient été systématiquement retardées par rapport à une procédure similaire.

Le « retard » pris dans les sanctions à l’encontre de certains athlètes russes est donc à relativiser, d’autant plus que beaucoup d’entre eux n’ont participé à aucune compétition majeure après novembre 2011, ont mis un terme à leur carrière ou ont été in fine sanctionnés.

1.2.4 Les athlètes russes ont, in fine, été sanctionnés

Contrairement à ce que pourrait laisser penser la lecture de l’ORTC, les athlètes russes suspectés de dopage n’ont aucunement été « graciés ».

M. Lamine DIACK a d’ailleurs toujours indiqué qu’il n’avait jamais été question de ne pas sanctionner les athlètes fautifs.

22

C’est ainsi que plusieurs athlètes ont été suspendus provisoirement par M. G. DOLLE dès octobre 2012 et en tout état de cause avant décembre 2012, comme le montre le tableau suivant (D452/17) :

En conclusion, il ne ressort pas des éléments du dossier que M. Lamine DIACK aurait violé l’une de ses obligations légales, professionnelles ou contractuelles et que les athlètes russes en question n’auraient pas été sanctionnés.

Il est également inexact d’affirmer, comme le font les Juges d’instructions, que M. Lamine DIACK a « failli à ses obligations en négociant, avec l’aide notamment de son fils, divers financements russes en échange de la levée de sanctions contre de athlètes russes dopés » (page 83).

Aucun pacte corruptif n’est caractérisé.

L’élément matériel de l’infraction reprochée à Monsieur Lamine DIACK n’étant pas caractérisé, la relaxe s’impose.

2. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION PASSIVE (445-2 CP) (« RACKET »
DES ATHLETES)

Avoir courant 2011 à 2015, en France, en Russie, en Turquie, à Monaco, en tout cas sur le territoire national et à l’étranger, pendant un temps non couvert par la prescription: sollicité ou agrée, alors qu’il exerçait dans le cadre de son activité professionnelle un travail pour le compte de l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF) en sa qualité de président de l’association, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou avantages quelconques, en l’espèce des remises de fonds, pour lui-même, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, en sollicitant, directement ou indirectement, auprès d’athlètes suspectés par l’IAAF de dopage, des remises d’espèces pour un montant total évalué à 3.450.000 EUR en contrepartie de

23

leur retrait de la liste des personnes suspectes afin de leur permettre de participer à des compétitions sportives. »

2.1 M. Lamine DIACK n’était impliqué ni directement ni indirectement dans les demandes de sommes d’argent auprès d’athlètes russes et n’a pris aucun engagement vis-à-vis des athlètes

2.1.1 M. Lamine DIACK n’a joué aucun rôle direct ou indirect dans le processus allégué de remise de fonds

Les magistrats instructeurs considèrent que M. Lamine DIACK aurait sollicité indirectement des sommes d’argent auprès d’athlètes russes en contrepartie du ralentissement de la procédure antidopage de l’IAAF.

Pourtant, aucun élément ne démontre que M. Lamine DIACK ait pu être impliqué directement ou indirectement dans ces remises de fonds, ni même en avoir connaissance.

En premier lieu, M. Lamine DIACK a toujours indiqué que ces faits n’avaient pu se produire qu’à son insu, et qu’il était, lors de la découverte de ces faits à la lecture du dossier : « écœuré de voir ça » (D459/2), ayant lui-même été athlète par le passé.

D’autre part, les emails ou SMS saisis durant l’instruction ne concernent pas M. Lamine DIACK puisqu’il n’était pas destinataire ou expéditeur de ces messages et aucun de ces échanges ne le mettent en cause :

– L’email signé « VB » mentionnant le système dit de « Full Protection » était uniquement adressé à M. Habib CISSE (452/14). Ce dernier a reconnu ne pas avoir transmis cette note à l’IAAF ;

– La note MENILKOV était uniquement adressée à M. Habib CISSE (D452/29 et D462) ;

– Idem, pour l’email de M. Valentin BALKHNICHEV du 30 juillet 2014 (D452/3).

Un SMS échangé entre M. Habib CISSE et M. Papa Massata DIACK concernant le remboursement des fonds versés par Mme SHOBUKHOVA démontre l’absence d’implication du Président, puisque M. Habib CISSE en réponse au message suivant :

« Malheureusement cher maître je ne peux faire patienter le président pour entériner sa décision » (D452/20 à 21) affirme qu’il « ne voi(t) pas le lien avec la décision du Président » (D425/21).

Il n’existe par conséquent aucun élément matériel démontrant un quelconque rôle joué par M. Lamine DIACK dans le processus allégué de remise de fonds par des athlètes.

Au contraire, le dossier établit que M. Lamine DIACK était tenu à l’écart de ces faits et n’était à aucun moment consulté ou sollicité et encore moins donneur d’ordre.

24

2.1.2 Une absence d’implication confirmée par certains protagonistes de l’affaire

Les auditions de différentes personnes prétendument impliquées dans le système de « Full Protection » ont confirmé l’ignorance de ces faits par M. Lamine DIACK.

C’est ainsi que M. Habib CISSE a affirmé qu’il n’avait pas informé le Président de la réception de la note attribuée à M. MENILKOV. M. CISSE a confirmé ses propos lors de ses auditions et lors de la confrontation avec M. Lamine DIACK (D462).

M. Lamine DIACK a également, autant que de besoin, confirmé qu’il ignorait ces faits et s’est dit « dégout[é] » de les découvrir dans le cadre de l’instruction (D459/3).

Il ressort, en outre, de l’audition de M. ALPTEKIN que le versement de fonds sollicité visait à corrompre le « lower level » de l’IAAF, soit M. DOLLE, afin que le « top level », M. Lamine DIACK, reste dans l’ignorance de ces faits et que le dopage ne soit donc pas sanctionné (D433/15, 16, D492/17).

Cette présentation des faits, au demeurant faite par une athlète se prétendant victime de

« racket » et qui ne saurait être soupçonnée de complaisance envers le Président de l’IAAF, est cohérente avec les autres éléments mis au jour par l’instruction.

M. Igor SHOBUKHOV, entraineur et mari de Mme Liliya SHOBUKHOVA confirme ainsi dans son audition de témoin assisté l’existence d’une pratique institutionnalisée de « dopage payant » avec la complicité du Dr. PORTUGALOV et de M. MELNIKOV entraineur national.

C’est ainsi que Mme SHOBUKHOVA reversait, par l’intermédiaire de son mari, 5% de ses gains au Dr. PORTUGALOV qui fournissait les produits dopants (eux-mêmes payants) et 3%

à M. MELNIKOV qui se chargeait de couvrir et d’éviter les contrôles anti-dopage, dès 2009 (D391/3 et 4).

Des déclarations de Mme Liliya SHOBUKHOVA, cette pratique serait d’ailleurs largement répandue, institutionalisée (D384/30 et suivants) et au vu des dates indiquées (dès 2009 dans son cas), amplement préexistante à la période visée par la prévention (2011-2015).

Les déclarations concordantes de plusieurs témoins et mis en examen confirment qu’il s’agissait d’un système quasi-institutionnalisé en Russie, étranger à l’IAAF et donc a fortiori, à son Président.

Il n’existe aucun élément mettant en cause de façon directe ou indirecte Monsieur

Lamine DIACK dans ces faits. Au contraire, il ressort du dossier – notamment des déclarations de Monsieur ALPTEKIN, que les sommes qui auraient été versées avaient

également pour objet de s’assurer que le Président de l’IAAF n’ait jamais connaissance de ces pratiques.

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2.2 M. Lamine DIACK n’était impliqué ni directement ni indirectement dans la prise de contact entre M. Khalil DIACK et Mme Apsi ALPTEKIN et son entourage

L’ORTC indique (pages 75 et 76) que le fils de M. Lamine DIACK, M. Khalil DIACK, aurait été envoyé par son père afin de solliciter une somme d’argent en contrepartie d’une décision de l’IAAF de ne pas interjeter appel de la décision de la Fédération turque d’athlétisme ne sanctionnant pas Mme ALPTEKIN.

Toutefois, la prétendue intervention de M. Khalil DIACK n’est nullement liée à M. Lamine DIACK et aucun élément du dossier ne permet de justifier que le père soit tenu responsable des agissements allégués de son fils.

Tout d’abord, selon M. ALPTEKIN, M. Khalil DIACK voyageait régulièrement en Turquie indépendamment des faits allégués par les athlètes puisqu’il y avait une activité professionnelle (D315).

Dans le cadre de son activité, M. Khalil DIACK a eu l’occasion de rencontrer l’ancien Président de la fédération turque, ce qui est confirmé par M. ALPTEKIN : « Question : Selon le rapport Wada, Khalil est venu six fois. Le confirmez-vous ? Monsieur Aptekin : Oui, mais il n’est pas venu à chaque fois pour nous. Il est venu pour nous à deux ou trois reprises. Il venait voir Hussein Manioglu » (D315).

Il est donc hautement probable que M. Khalil DIACK ait été présenté aux époux ALPTEKIN par l’entremise de M. Hussein MANIOGLU, ce que reconnaissent d’ailleurs les Juges d’instruction (page 75).

Ce point est d’ailleurs confirmé par M. Khalil DIACK, entendu dans le cadre de la CRI sénégalaise qui confirme qu’il n’a jamais sollicité d’argent pour intercéder auprès de son père:

« Hussein MAMIOBLU et CETINKAYA ont cru devoir me solliciter pour régler le problème de la suspension pour dopage de l’athlète APTEKIN. Je leur ai répondu que je ne faisais pas partie de l’IAAF et que les relations avec mon père étaient strictement personnelles et privées. Néanmoins, j’ai accepté sans aucune contrepartie financière de me renseigner auprès des personnes à qui je pouvais poser la question à l’IAAF et par sympathie à madame APTEKIN qui m’avait été présentée comme un héros et un modèle pour la jeunesse turque en raison de sa médaille olympique sur 800 mètres » (D738).

Il précise seulement avoir « proposé de discuter directement avec les personnes qui ont en charge le dossier et qu’il pouvait « juste (s)e renseigner auprès de monsieur Habib CISSE ».

Ensuite, la décision de faire appel devant le TAS d’une décision appartient au comité consultatif anti-dopage de l’IAAF et non pas à M. Lamine DIACK.

Il a été précisé supra (1.2) que plusieurs organes de l’IAAF étaient impliqués dans la procédure spécifique aux PBA suspects et que Monsieur Lamine DIACK n’est décisionnaire dans aucune d’entre elles.

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Il en va ainsi du Comité Consultatif antidopage qui a le pouvoir d’interjeter appel devant le TAS d’une décision prise par l’autorité compétente de la Fédération nationale de ne pas sanctionner un athlète.

Pièce n°1 : Article 38.13 des Règles des Compétitions

Aucun élément ne permet de relier M. Lamine DIACK à cette rencontre. Les époux ALPTEKIN eux-mêmes ne mentionnent jamais ce dernier comme étant impliqué dans les faits qu’ils allèguent sauf pour préciser justement qu’il ne fallait pas que les informations remontent « à l’étage au-dessus » (D315/6).

Au surplus, M. Lamine DIACK n’avait pas le pouvoir de décider seul de ne pas interjeter appel contre la décision de la Fédération turque.

Enfin, il sera précisé qu’aucune demande d’argent n’a été formulée par M. Khalil DIACK.

Au contraire, M. Ikhan APTEKIN reconnait que M. Khalil DIACK « souhaitait que cette affaire se règle par les voies légales » (D315).

En définitive, l’IAAF fera finalement appel devant le Tribunal Arbitral du Sport de la décision de la Fédération turque.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la relaxe pure et simple de M. Lamine DIACK pour ces faits s’impose.

2.3 En tout état de cause, M. Lamine DIACK ne s’est pas enrichi personnellement au détriment des athlètes

L’instruction n’a pas mis en évidence d’enrichissement personnel de M. Lamine DIACK en lien avec les faits qui lui sont reprochés, malgré l’étude approfondie de son patrimoine à l’issue des diverses perquisitions.

Il est rappelé que M. Lamine DIACK percevait, en sa qualité de Président de l’IAAF, la somme de 600 dollars US par jour, soit 18.000 dollars US par mois. Ce montant constituait

« un forfait qui couvrait tout » (D100).

La directrice financière et administrative de l’IAAF, Mme Charline HERING a confirmé que

« le Président DIACK percevait 600 Dollars par jour, tous les jours de l’année » et a expliqué que « le mode de paiement se faisait par transfert ou par cash » (D578).

Elle précisait également que M. Lamine DIACK pouvait lui demander de régler directement certaines personnes pour ses dépenses personnelles (frais médicaux à Marseille par exemple), Mme Charline HERING soustrayant ensuite cette somme du forfait dû à M. Lamine DIACK en sa qualité de Président de l’IAAF (D578).

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L’utilisation d’espèces était donc courante au sein de l’IAAF, la directrice financière et administrative de l’IAAF, Mme Charline HERING, faisant état d’un « volume d’espèces relativement important » (D578/5).

Outre cette rémunération, l’ordonnance de règlement laisse à croire que M. Lamine DIACK aurait profité de sa position pour s’enrichir personnellement.

Les faits visés dans l’ORTC mentionnent des opérations financières illicites dont M. Lamine DIACK serait directement ou indirectement impliqué et qui concerneraient des montants très importants, à savoir 3.450.000 euros s’agissant du « racket » de certains athlètes russes, 190.000 euros s’agissant de la prétendue somme d’argent remise à M. Gabriel DOLLE, et 1.500.000 USD s’agissant du prétendu financement politique.

Pourtant, aucune opération financière retraçant de tels montants n’a été trouvée sur les comptes bancaires de M. Lamine DIACK.

Au terme de recherches exhaustives sur son patrimoine, l’instruction a révélé que les deux comptes bancaires appartenant à M. Lamine DIACK en France (Société Générale) et à Monaco (Compagnie Monégasque de Banque) avaient été crédités de plusieurs virements provenant soit du compte personnel de M. Papa Massata DIACK soit du compte de sa société, PAMODZI SPORTS CONSULTING.

Ces opérations bancaires présentées comme suspectes sont en réalité parfaitement justifiées et ne sont liées ni de près, ni de loin aux faits visés dans la prévention.

Ces virements sont les suivants :

– Le virement effectué le 21 mai 2012 sur son compte monégasque provenant de

PAMODZI SPORTS CONSULTING d’un montant de 134.962 dollars ; et

– Le virement effectué le 6 février 2013 sur son compte monégasque provenant de PAMODZI SPORTS CONSULTING d’un montant de 129.962 dollars

Selon les déclarations du chargé de clientèle de la banque, M. Roberto BARONI, M. Lamine DIACK lui aurait précisé, peu de temps après ces virements, que ces deux opérations correspondaient à des rémunérations pour conseils marketing (D298).

Il est toutefois possible de douter de la véracité de ces déclarations tenues plus de quatre années après les faits, d’autant plus qu’il n’est pas précisé dans son audition si M. Lamine DIACK a indiqué cette justification après le premier ou le second virement, espacés de près d’un an (D298).

M. Lamine DIACK a démenti les déclarations de M. Roberto BARONI. Aucune confrontation n’a été organisée en dépit de ces contradictions.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’ordonnance de règlement selon laquelle M. Lamine DIACK « n’a fourni aucune explication, déclarant ne pas se souvenir de ces opérations » (page 82), ce dernier a apporté une explication précise puisqu’il a toujours affirmé que ces sommes étaient liées à la vente « d’un terrain d’une superficie d’un hectare situé à proximité

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d’un nouvel aéroport à Sebikotane, que j’ai cédé à mon fils » en précisant que « la vente n’a pas été formalisée, on s’est mis d’accord mais rien n’a été signé » (D459/4).

Cet achat d’un terrain au Sénégal est attesté par un virement initial de 50.000 euros crédité sur le compte français de M. Lamine DIACK par M. Papa Massata DIACK en mars 2011 puisqu’il est expressément inscrit sur le relevé de compte de ce dernier que cette opération se rapportait à un « achat immobilier au Sénégal » (D614/3).

M. Papa Massata DIACK a donc versé les sommes de 50.000 euros, de 105.614 euros (134.962 dollars – conversion à la date du virement) et de 96.080 euros (129.962 dollars – conversion à la date du virement), soit un total de 246.694 euros.

Ce montant pour un terrain à proximité de Dakar, de Thiès et d’un aéroport international correspond au prix du marché.

A titre d’exemple, il a été récemment mis en vente sur internet un terrain constructible dans la même zone pour la somme de 280.000 euros.

Pièce n°7 : Extrait du site internet sénégalais « 1000 annonces »

Aucun élément versé aux débats ne permet en tout état de cause de remettre en cause cette justification alors que celle-ci est suffisamment précise.

– Le virement effectué le 23 juillet 2012 sur son compte français provenant de M. Papa

Massata DIACK d’un montant de 25.000 euros ;

L’ordonnance de règlement omet de préciser la raison de ce virement, pourtant relevée par les enquêteurs, consistant en des dépenses médicales (« medical expenses »).

– Le virement effectué le 11 mars 2010 sur son compte français provenant de M. Papa

Massata DIACK d’un montant de 75.000 euros ;

Les faits de corruption et de blanchiment visés par la prévention ont prétendument eu lieu entre 2011 et 2015 de sorte que cette somme ne peut être retenue au titre des infractions visées.

– Le virement effectué le 8 février 2013 sur son compte français provenant de PAMODZI SPORTS CONSULTING d’un montant de 70.000 euros ;

Il n’existe aucune concordance temporelle entre la date de ce virement et les dates de remises de fonds évoquées par M. SHOBUKHOVA (décembre 2011 et juin 2012), de sorte que le lien avec les faits reprochés à M. Lamine DIACK n’est pas établi.

Le retour de la demande d’entraide judiciaire internationale adressée au Sénégal a établi l’existence de trois virements supplémentaires au bénéfice de M. Lamine DIACK, le 13 avril 2012 (76.000 €), le 22 décembre 2012 (18.000 euros, libellé « approvisionnement compte ») et le 24 janvier 2015 (35.000 euros, libellé « opération immo »).

Ces virements ont été effectués depuis le compte personnel de M. Papa Massata DIACK sur l’un des deux comptes personnels de M. Lamine DIACK à Dakar.

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En premier lieu, ces deux comptes avaient été déclarés aux magistrats instructeurs dès l’interrogatoire de première comparution (D100), de sorte qu’il ne saurait être reproché à M. Lamine DIACK une quelconque volonté de dissimulation de ses biens.

D’autre part ces virements sont très espacés dans le temps, sans rapport avec les montants évoqués par la prévention et les sommes impliquées ne sont pas significatives en comparaison des moyens dont disposait M. Lamine DIACK à l’époque des faits (216.000 dollars par an).

Plus généralement, l’existence d’un virement sur une période amplement antérieure à la prévention (11 mars 2010 – 75.000 €) tend également à démontrer que M. Papa Massata DIACK a pu tout à fait verser des fonds par simple reconnaissance ou considération envers son père.

La thèse d’un train de vie et d’un « enrichissement personnel exceptionnels » soulevée par le Parquet ne trouve en tout cas pas son écho dans les pièces du dossier.

***

En définitive, le dossier enseigne que M. Lamine DIACK n’était pas, contrairement à l’image peinte de lui par l’Ordonnance de règlement, un dirigeant cupide et vénal mais au contraire un dirigeant consacré à l’intérêt de l’IAAF qui n’a, à aucun moment, tenté d’user ou d’abuser de ses fonctions pour s’enrichir personnellement de façon illégale.

D’ailleurs, aucun élément du dossier ne fait état d’un train de vie luxueux mené par M.

Lamine DIACK.

M. Lamine DIACK n’était donc pas un président vénal cherchant à s’enrichir de manière illicite au détriment d’athlètes et de l’association qu’il représentait.

3. SUR L’INFRACTION DE CORRUPTION ACTIVE (445-1 CP)

Monsieur Lamine DIACK est renvoyé devant le Tribunal de céans, lui étant reproché :

« D’avoir courant 2011 à 2015, en France, en Russie, en Turquie, à Monaco, en tout cas sur le territoire national et à l’étranger pendant un temps non couvert par la prescription : proposé, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques à des personnes exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle ou sociale une fonction de direction ou un travail pour une personne morale, en l’espèce des personnes dotées de responsabilité au sein de l’IAAF quant à l’exercice de sanctions disciplinaires contre des athlètes convaincus de dopage, s’agissant notamment de

Gabriel DOLLE pour un montant total évalué à 190.000 EUR, pour obtenir qu’elles s’abstiennent d’accomplir ou parce qu’elles ont accomplies ou se sont abstenues d’accomplir un acte de leur activité ou de leur fonction, en l’espèce le ralentissement du processus normal de sanctions disciplinaires devant être prises à l’encontre d’athlètes convaincus de dopage, notamment de nationalité russe ».

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3.1 Les déclarations de M. Gabriel DOLLE ne permettent pas à elles-seules d’établir l’origine des fonds

En premier lieu, il convient de relever que les poursuites de ce chef à l’encontre de M. Lamine DIACK pour ces faits reposent uniquement sur les déclarations de M. Gabriel DOLLE en garde à vue, puis devant le Juge d’instruction (D129, D131, D194, D263).

Ces déclarations ne sont pas confirmées par les auditions de M. Lamine DIACK et il n’a pas plus été jugé utile d’organiser une confrontation pour tenter de corroborer les dires de M. Gabriel DOLLE en dépit de la demande faite en ce sens (D635).

M. Lamine DIACK n’a jamais reconnu ces faits.

Les déclarations de M. Gabriel DOLLE ne sont pas non plus corroborées par des éléments objectifs.

Dans le cadre de son audition devant le Juge d’instruction à Dakar, M. Papa Massata DIACK a été confronté à l’email du 23 juillet 2013 adressé à son père, et a confirmé que M. Lamine DIACK avait toujours refusé de verser des fonds aux personnes listées, dont M. Gabriel DOLLE.

Tel qu’exposé (cf. 1), si M. Lamine DIACK a reconnu avoir demandé à M. Gabriel DOLLE, qui avait en outre tout pouvoir en la matière, d’aménager les sanctions d’athlètes russes afin d’éviter une débâcle financière et médiatique qui aurait mis en péril la survie de l’IAAF, il n’a toutefois jamais été question d’une quelconque contrepartie et encore moins d’une remise d’argent (D241/5).

Dans une audition devant le Juge d’instruction, M. Gabriel DOLLE reconnait d’ailleurs volontiers avoir accepté le principe d’un étalement des sanctions, non pas contre rémunération, mais bien pour éviter un scandale à plusieurs mois des Jeux Olympiques (D194/5).

M. Gabriel DOLLE reconnait également avoir déjà été approché par des athlètes cherchant à obtenir une absence de sanction contre rémunération : « Effectivement, au cours de ma carrière, j’ai été confronté à des sollicitations ou des tentatives de corruption ponctuelles » (D263/2).

La provenance des fonds retrouvés au domicile de M. Gabriel DOLLE ne repose donc que sur ses propres affirmations et n’est corroborée par aucun élément objectif impliquant M. Lamine

DIACK.

Il ne peut être exclu que M. Gabriel DOLLE ait réuni ces fonds par d’autres moyens, étant précisé que l’usage d’espèces était courant à l’IAAF au cours de la période visée par la prévention.

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3.2 La somme remise à M. Gabriel DOLLE par M. Lamine DIACK correspondait à une indemnité de départ afin d’éviter une procédure contentieuse

M. Lamine DIACK reconnait avoir donné la somme de 40.000 EUR à M. Gabriel DOLLE, courant 2014, en considération de son congédiement par l’IAAF.

M. Gabriel DOLLE a affirmé d’ailleurs dans une de ses auditions que cette somme :

« consistait en un arrangement avec le Président Diack pour l’attribution d’une gratification après mes vingt années de travail à l’IAAF à un poste à responsabilité » (D263), même si les montants cités sont très largement surévalués par l’intéressé.

M. Lamine DIACK a cédé aux pressions de l’ancien administrateur anti-dopage, qui a fait état de problème personnels graves et a également indiqué : « je ne me laisserais pas mettre à la porte comme ça, sans réagir sur le plan juridique » (D194).

Les Juges d’instruction relèvent d’ailleurs dans l’ORTC qu’entre M. Gabriel DOLLE et M.
Lamine DIACK « il a été convenu du paiement d’une prime de licenciement » (p.73).

Pourtant, les Juges d’instruction lient également ce paiement au ralentissement du processus de sanctions à l’encontre des athlètes dopés alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Comme exposé (cf. 3.1), M. Lamine DIACK conteste fermement cette version des faits qui ne repose que sur les déclarations de M. Gabriel DOLLE.

Il est manifeste que compte tenu de l’importance des montants en espèces retrouvés chez lui, M. Gabriel DOLLE, dont le dossier établit par ailleurs l’addiction aux jeux d’argent, se devait de trouver une explication quant à l’origine de ces fonds.

Ces explications ne sauraient être suffisamment crédibles pour être considérées, alors qu’aucun élément du dossier ne les corrobore, comme un élément à charge suffisant.

Faute d’élément probant le Tribunal devra prononcer une relaxe pour ces faits.

4. SUR L’INFRACTION DE COMPLICITE DE BLANCHIMENT D’ARGENT

(324-1 CP)

M. Lamine DIACK est renvoyé devant le Tribunal de céans pour :

« Avoir courant 2011 à 2015, en France, en Russie, en Turquie, à Monaco, en tout cas sur le territoire national et à l’étranger, pendant un temps non couvert par la prescription : apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit de corruption, en l’espèce en percevant des espèces à hauteur d’au moins 1.500.000 EUR notamment versés par Valentin BALAKHNICHEV destinés au financement de campagnes électorales au Sénégal, avec cette circonstance que ledit blanchiment a été commis en bande organisée ».

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4.1 L’origine frauduleuse des fonds et sa connaissance par M. Lamine DIACK ne sont pas établies

Le délit de blanchiment suppose en premier lieu que les fonds proviennent d’un délit et que l’auteur du blanchiment ait connaissance de cette origine frauduleuse, ce qui n’est pas avéré en l’espèce.

Les faits poursuivis reposent sur les seules déclarations de M. Lamine DIACK au cours de sa garde à vue et lors de son interrogatoire et selon lesquelles il aurait sollicité de M. BALAKHNICHEV une aide financière de la Russie au profit de l’opposition politique au Sénégal, en vue de campagnes électorales législatives et présidentielles (D113/5 et D142).

Il a déjà été exposé dans quelles conditions ces déclarations ont été faites, par un homme de 82 ans après 31 heures de garde à vue. De la même façon, le procès-verbal de l’interrogatoire fait état de l’état de fatigue et la déconcentration de Monsieur DIACK en considération desquelles il a d’ailleurs été mis fin à l’interrogatoire (D 142/8).

Tout d’abord, le montant évoqué de 1.500.000 EUR se rapporte à une conversation qu’aurait eue M. Lamine DIACK avec M. BALAKHNICHEV en novembre 2011, et qui correspondrait au montant nécessaire afin de financer la campagne électorale de l’opposition sénégalaise (D114/3).

Sur ce montant, le dossier ne comporte aucun autre élément que les déclarations de Monsieur Lamine DIACK qui indique de façon constante qu’il s’agit du montant qu’il pensait nécessaire pour le financement de cette campagne, mais précise ne pas savoir in fine le montant précis de l’aide ni les moyens par lesquels les sommes auraient été versées.

Ensuite, sur le contenu de l’email envoyé par M. Papa Massata DIACK à son père le 29 juillet 2013, ce dernier ne fait que confirmer que la Russie a souhaité jouer un rôle dans les combats politiques de M. Lamine DIACK au Sénégal.

Il n’établit pas le lien entre ce rôle et l’aménagement des sanctions des athlètes et il ressort de sa lecture que cette information a été donnée par M. Papa Massata DIACK à Monsieur CAPEDEVIELLE pour l’éclairer sur le contexte de la situation avec l’ARAF (D548/6).

En outre, M. Lamine DIACK a toujours été cohérent dans ses déclarations concernant l’existence d’un potentiel financement russe de campagnes électorales sénégalaises et a constamment affirmé ne pas avoir reçu d’argent, ni directement, ni par l’intermédiaire de son fils et ignorer les montants impliqués, sous quelle forme et par quel biais (D113, D114, D142).

Ensuite, ne sont établis ni l’origine des fonds, ni le fait que le versement aurait eu pour contrepartie le retard des sanctions anti-dopage.

En effet, interrogé sur sa déclaration en garde à vue, Monsieur Lamine DIACK indiquait :

« Valentin Balakhnichev faisait partie de l’équipe Poutine et, à ce moment -là, il y avait des problèmes de suspension des athlètes russes à quelques mois des championnats du monde en Russie. Moi, il fallait que je gagne Dakar Nous nous sommes entendus. La Russie a financé. C’est Valentin Balakhnichev qui a organisé tout cela. C’est Papa Massata Diack qui s’est

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occupé du financement avec Valentin Balakhnichev. Je n’ai jamais rencontré M Poutine pour cela et ne sais pas si cette information lui est remontée. » (D113/5).

Mais M. Lamine DIACK précisait ensuite lors de son interrogatoire du 25 novembre 2015 :

« Il fallait reporter la suspension des athlètes russes soupçonnés de dopage après les Championnats du Monde de 2013. Nous n’avions pas de sponsoring, pas de droits de télévision russe qui versait à l’Eurovision avec laquelle nous avions rompu. On a reporté les suspensions mais les athlètes que l’on ne suspendait pas, aucun ne devait participer. S’il n’y avait pas eu de droits de télévisons, de droits de marketing et si les athlètes avaient été suspendus, c’était la catastrophe. On leur interdisait la participation et on annoncerait la suspension après. J’apporte les précisions suivantes à mes déclarations devant les enquêteurs. J’indique bien dans ma déclaration qu’il s’agit des championnats du Monde de 2013. » (D142/7-8)

Il convient donc de distinguer un éventuel financement de la campagne électorale sénégalaise et le renouvellement des contrats de sponsoring, seul le second sujet ayant été en lien avec l’aménagement des sanctions qui avait été par ailleurs décidé dans le seul intérêt de l’IAAF dont la survie financière dépendait des sponsors.

M. Lamine DIACK a indiqué au Juge d’instruction que « la Russie souhaitait avoir une influence au Sénégal » (D142/4) et donc que le financement, à supposer qu’il ait été effectivement versé, n’était pas lié aux problématiques de dopage rencontrées par l’ARAF (sur ce point, v. supra 1).

Le lien entre les problématiques de dopage et le financement de la campagne électorale sénégalaise n’est donc pas prouvé.

De surcroit, et contrairement à ce qui est énoncé dans l’ORTC, un tel financement n’a aucunement pu provenir de M. Valentin BALAKHNICHEV, comme l’a indiqué M. Lamine DIACK à plusieurs reprises : « « Cette décision ne relevait pas de Valentin. Je lui ai demandé de faire passer le message à Poutine. » (D142/3).

Ainsi, s’il était établi l’existence d’un concours financier russe apporté à l’opposition sénégalaise pour les élections dont le caractère illégal n’est ni démontré, ni même allégué, il ne serait nullement établi une contrepartie se rapportant à la suspension ou l’aménagement des procédures de sanctions des cas de dopage.

L’origine frauduleuse des fonds n’est donc pas démontrée. A fortiori, la connaissance par Monsieur Lamine DIACK de ce caractère frauduleux ne l’est pas non plus.

Pour ce seul motif, il plaira au Tribunal de constater que l’infraction de complicité de blanchiment n’est pas caractérisée dans tous ses éléments, de sorte qu’il conviendra de relaxer M. Lamine DIACK pour ces faits.

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4.2 En tout état de cause, la preuve de l’implication de M. Lamine DIACK dans une opération de blanchiment n’est pas rapportée

Il est précisément reproché à M. Lamine DIACK d’avoir personnellement « apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit de corruption ».

En l’espèce, au gré de ses auditions M. Lamine DIACK a toujours indiqué aux enquêteurs et aux Juges d’instruction :

– Qu’il n’avait pas lui-même reçu des fonds : « Tout cela ne passait pas par moi. […] Je n’ai pas reçu cet argent » (D142/4) ;

– Qu’il ignorait qui avait reçu les fonds en question : « vous me demandez qui, mis à part PMD et BLAKHNICHEV, pourrait nous [sic] renseigner sur ce financement. Tout ce qui comptait pour moi, c’était de délivrer mon peuple des mains de WADE

(D113/5) ;

– Qu’il ne connaissait pas plus la provenance exacte des fonds : « Cette décision ne relevait pas de Valentin. Je lui ai demandé de faire passer le message à Poutine. Ces ressources ne pouvaient pas venir de l’IAAF et cela n’a rien à voir avec les fonctions de trésorier de M. Balakhnichev à l’IAAF » (D142/3) ;

– Et enfin qu’il ignorait comment et par quel intermédiaire les fonds avaient pu parvenir au Sénégal (D142/4, à 5).

Les magistrats instructeurs reconnaissent eux-mêmes ne pas disposer des éléments permettant d’en savoir plus « sur les circuits de financement mis en place au Sénégal » (page 35).

Au sens de la Cour de cassation, l’infraction de blanchiment suppose toutefois que soit caractérisé « un fait de blanchiment imputable au prévenu », et donc un acte de participation positif, ce qui n’était pas le cas d’un prévenu dont l’instruction avait démontré qu’il avait simplement connaissance de l’opération.

Cass. Crim. 17 février 2016 – n°14-86969 Publié au bulletin

En l’espèce, M. Lamine DIACK a toujours formellement nié avoir, d’une quelconque manière, participé au financement de la campagne sénégalaise de 2012 et ignorait tout de l’origine des fonds, de ses modalités de versement, des montants et de leur éventuelle répartition finale (cf. 4.1).

M. Lamine DIACK a été précis concernant son rôle personnel dans le cadre de cette affaire qui : « était celui d’un catalyseur » (D142/4) soit sans participation au processus.

Force est de constater qu’aucun élément versé au dossier ne rapporte même un commencement de preuve de l’implication personnelle de M. Lamine DIACK dans une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des sommes qui auraient été versées.

Dans ces conditions, le Tribunal devra nécessairement prononcer une relaxe concernant ces faits.

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5. SUR L’INFRACTION D’ABUS DE CONFIANCE (314-1 CP)

M. Lamine DIACK est renvoyé devant le Tribunal de céans, lui étant reproché :

« D’avoir, de 2007 à 2015, en France et à l’étranger, en tout cas sur le territoire national mais également à l’étranger et pendant un temps non couvert par la prescription
détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, alors qu’il présidait l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF), qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice de l’IAAF, en l’espèce en intervenant et en permettant, du fait de ses fonctions, à son fils Papa Massata DIACK, agissant tant personnellement qu’à travers des sociétés telles que PAMODZI SPORTS CONSULTING, de s’approprier les recettes de l’IAAF provenant de sponsors tels que la société russe VTB Bank, la société chinoise SINOPEC, la société coréenne SAMSUNG, la société indienne NIRMAL LIFESTYLE, la société ABU DHABI CORPORATION et la télévision chinoise CCTV,

Faits prévus et réprimés par les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal. »

5.1 A titre liminaire, sur l’organisation du marketing au sein de l’IAAF

Dans le réquisitoire définitif du Procureur de la République, puis dans l’ORTC, est développée la thèse d’un Président de l’IAAF qui agissant seul aurait octroyé ou aurait imposé, des contrats marketing aux sociétés DENTSU et AMS au détriment de l’association.

Des décisions hautement préjudiciables aux intérêts de l’IAAF auraient ainsi été prises par M. Lamine DIACK, sans aucune concertation ni contrôle et de surcroit en fin de mandat ce qui aurait abouti à lier : « les mains de l’IAAF pour 15 ans » (ORTC p. 17), dans un système de détournement de droits.

Une telle présentation ne correspond toutefois pas à la réalité des faits, en témoigne non seulement l’organisation interne de l’IAAF sur les questions de marketing mais également toute la politique de professionnalisation appliquée par Monsieur Lamine DIACK durant sa Présidence de confier le marketing à des spécialistes de la matière pour optimiser et surtout pérenniser les ressources de l’Association.

En premier lieu et dès le début de sa présidence, M. Lamine DIACK a entrepris de déléguer la gestion effective de ces sujets à M. Helmut DIGEL (vice-président de l’IAAF) et M. Pierre WEISS (secrétaire général), lesquels donneront en premier lieu des instructions à M. Papa Massata DIACK durant une brève période de quelques mois en 2001 / 2002 afin de gérer la période post ISL (D660/17).

Dès 2006, M. Lamine DIACK a pris l’initiative de créer un département marketing afin de mieux organiser la gestion de ces questions techniques, ce qu’aucun président de l’IAAF n’avait fait avant lui (D507/2).

Ce département marketing était composé de M. Luis CARULLA (D507/2), M. Pierre WEISS, M. Helmut DIGEL, (D660/18) puis M. Essar GABRIEL (secrétaire général, remplaçant M. CARULLA à partir de 2011).

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Ce département était indépendant et des échanges avec DENTSU se faisaient d’ailleurs régulièrement sans que M. Lamine DIACK ne soit en copie (D660/37).

Le travail de consultant de M. Papa Massata DIACK, sous contrat avec l’IAAF à partir de 2007, sera donc dirigé par ce département marketing.

Enfin, les actions et décisions du département marketing, entre autres concernant le partenariat IAAF / DENTSU, étaient supervisées par le Conseil de l’IAAF, ainsi que le Comité Exécutif de l’IAAF, lesquels ont à chaque fois approuvé le contrat DENTSU et ses renouvellements.

Les contrats négociés sous la présidence de M. Lamine DIACK ont toujours été approuvés par l’ensemble des acteurs précités, n’ont fait l’objet d’aucune alerte en interne et ont donné lieu à d’âpres négociations avec les partenaires de l’IAAF (D507, D660/14, D660/23, D660/62).

Les décisions politiques et commerciales d’exploitation des droits de l’IAAF faisaient d’ailleurs également l’objet de débats au sein d’un comité paritaire représentant l’IAAF et DENTSU (D597/2).

La réunion précédant le renouvellement du contrat DENTSU du 18 juin 2014 et à laquelle M. Lamine DIACK n’a d’ailleurs pas assisté, suffit également à démontrer que ces questions étaient amplement déléguées par le Président et que ce contrat faisait l’objet d’un large consensus au sein de l’IAAF tant ses conditions étaient dans l’intérêt évident de l’IAAF (D660/65).

Dans ses conclusions de partie civile, l’IAAF tente de remettre en cause le fait que le département marketing était amplement indépendant sous la présidence de M. Lamine DIACK, mais ne cite aucune cote du dossier de nature à remettre en cause cette situation qui est établie par plusieurs interrogatoires et éléments concordants.

Consciente de cet élément gênant pour la thèse qu’elle a bâtie, l’IAAF tente de se prévaloir des statuts de l’Association qui prévoient notamment que le Président avait le pouvoir de :

« négocier ou superviser au nom de l’IAAF la négociation de tous les contrats importants »

(pièce n°17 IAAF). L’alinéa suivant des statuts précise toutefois que : « le Président pourra déléguer celles de ses fonctions qu’il estimera approprié de déléguer » (art. 7.4).

L’argumentation de l’IAAF est inopérante.

Il convient donc d’emblée de relever que M. Lamine DIACK ne s’est aucunement approprié la gestion des sujets marketing de l’IAAF et que ces questions ont amplement été déléguées à d’autres membres de l’IAAF disposant de responsabilités effectives.

Il est donc à titre liminaire surprenant de constater que la thèse inverse soit développée et qu’au surplus aucune mise en cause ou même audition des sociétés DENTSU / AMS, présentées comme pivots d’un système de détournement, n’ait été effectuée.

Mais il y a plus, et ces chefs de poursuite manquent en droit et en fait tel qu’il sera ci-après exposé, de sorte qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à l’encontre de M. DIACK de ce chef.

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5.2 A titre principal, aucun détournement de fonds n’est établi à l’encontre de M. Lamine DIACK

5.2.1 L’abus de confiance en droit

En droit, l’article 314-1 du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Afin d’être caractérisé, le délit d’abus de confiance suppose la réunion de quatre éléments cumulatifs :

– une remise de fonds, valeurs ou biens à titre précaire,
– un acte matériel de détournement de ceux-ci,
– un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée,
– un élément intentionnel.

En premier lieu, le délit d’abus de confiance suppose une remise à titre précaire des fonds, biens ou valeurs objet du détournement, ce qui exclut notamment que l’infraction puisse porter sur une remise en pleine propriété.

Cass. Crim. 5 avril 2018 – n°17-81085 Publié au bulletin

D’autre part, l’acte matériel de détournement doit être caractérisé par l’existence d’un acte positif, qui ne peut notamment se déduire de la seule constatation de l’absence de tout ou partie des choses remises.

La Haute juridiction a ainsi déjà pu considérer que l’absence de facturation de marchandises livrées ne constituait pas en soi un acte matériel de détournement et qu’en l’absence de preuve d’une : « concertation frauduleuse » entre l’auteur allégué des faits et le bénéficiaire de l’opération « il existait un doute sérieux » sur sa culpabilité, de sorte que la relaxe devait s’imposer.

Cass. Crim. 15 octobre 1990 – n°89-83299

Ainsi, la Cour de cassation a également jugé que la caractérisation par les juges du fond de

« procédés méthodiques et malicieux pour échapper à la représentation du solde » dû à un tiers, ne suffisait pas à qualifier l’infraction.

Cass. Crim. 29 octobre 1990 – n°89-85684

S’agissant de l’objet sur lequel porte le détournement, la Cour de cassation juge de manière constante que : « le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant, mais non sur les stipulations qu’il contient ».

Cass. Crim. 1er décembre 2010 – n°09-88478

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Cet arrêt représente parfaitement la position du droit positif, est d’ailleurs cité en tant que tel dans l’article de doctrine produit par l’IAAF en pièce n°21.

Enfin, dans le cadre de remises en vertu d’un contrat, le délit d’abus de confiance est caractérisé lorsque le prévenu : « avait délibérément utilisé les fonds remis à une fin étrangère

à celle qui avait été stipulée », ce qui suffisait à rapporter la preuve à la fois du détournement et de l’intention frauduleuse.

Cass. Crim. 16 mars 1987 – n° 86-91200

L’examen de ces jurisprudences démontre que la qualification de cette infraction complexe ne peut reposer uniquement sur des présomptions ou approximations s’agissant des faits reprochés au mis en cause.

Des actes précis avec un objet déterminé doivent être démontrés.

L’IAAF tente de se prévaloir de plusieurs arrêts ayant condamné des dirigeants d’associations pour des faits d’abus de confiance afin de démontrer que M. Lamine DIACK aurait commis des actes similaires.

Pour intéressant que soit ce catalogue de jurisprudences, son contenu ne modifie en rien les éléments cumulatifs de l’infraction tel qu’exposés, ni le fait qu’un détournement doive être constitué d’actes positifs et ne puisse pas porter sur les stipulations d’un contrat.

Faute d’être constituée dans l’intégralité de ses éléments, la relaxe devra être prononcée.

5.2.2 M. Lamine DIACK n’est pas responsable des détournements allégués en l’espèce

Force est de constater que dans le cadre de la présente affaire, aucun fait de détournement n’est reproché, ou en tout cas établi à l’encontre de M. Lamine DIACK.

En effet, les griefs à son encontre se limitent à avoir permis : « du fait de ses fonctions, à son fils Papa Massata DIACK, agissant tant personnellement qu’à travers des sociétés telles que PAMODZI SPORTS CONSULTING, de s’approprier les recettes de l’IAAF provenant de sponsors ».

Autrement dit, il est reproché à M. Lamine DIACK, du fait de ses fonctions de Président de l’IAAF, d’avoir donné l’opportunité à un tiers de commettre un délit allégué au préjudice de l’IAAF, précisément en : « plaçant son fils au cœur du système » (ORTC, p. 82).

Dans des termes similaires, l’IAAF se borne à relever qu’une remise de droits marketings et TV a été faite entre les mains de M. Lamine DIACK, qui les a vendus à DENTSU, mais que des détournements seraient constitués « des différentes commissions que percevaient M. Papa Massata DIACK, AMS et tous les sous-traitants de DENTSU ».

Si l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel retient de façon erronée qu’« Ainsi Lamine Diack, en sa qualité de président de l’IAAF, a-t-il donné des instructions pour la mise en place du système permettant à son fils de détourner des recettes de l’IAAF provenant de

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VTB » (ORTC p. 16), cette allégation ne repose sur aucune pièce, présomption ou élément concordant à l’encontre de M. Lamine DIACK.

Dans ses conclusions, l’IAAF reprend également une affirmation plusieurs fois répétée devant les Magistrats instructeurs et suivant laquelle le contrat DENTSU serait « nécessairement défavorable » à l’IAAF sans démontrer en quoi cela serait le cas.

En particulier, il n’est pas rapporté la preuve d’une concertation en amont entre M. Lamine DIACK et son fils afin de détourner des fonds ou d’un pouvoir de M. Lamine DIACK d’imposer son fils comme consultant et encore moins comme partenaire, aux sponsors. Au contraire, le dossier établit le travail de M. Papa Massata DIACK au sein de l’IAAF a été dirigé par au moins quatre personnes occupant des postes à responsabilité.

Ainsi, M. Papa Massata DIACK confirme lors de son audition par les autorités sénégalaises dans le cadre de la CRI adressée par les autorités françaises que la société PAMODZI Sports Consulting facturait directement DENTSU/AMS pour son activité de consultant (entre 1 200 000 et 1 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel – les commissions sur les contrats).

L’IAAF et a fortiori M. Lamine DIACK ignoraient le détail des commissions perçues qui ne regardaient que PAMODZI Sports Consulting et DENTSU/AMS.

Aucun acte matériel de détournement commis par M. Lamine DIACK n’est établi par l’instruction.

L’un des éléments matériels de l’infraction n’est donc pas réuni.

Au contraire, l’instruction rapporte précisément la preuve de ce que les détournements allégués n’ont pu se produire qu’à l’insu de M. Lamine DIACK, en dehors de tout schéma frauduleux et de toute mauvaise foi de sa part, en particulier en l’absence de tout acte positif émanant du prévenu.

5.2.3 L’absence de détournement portant sur des biens remis à titre précaire à M. Lamine DIACK

Il a été démontré que M. Lamine DIACK n’avait pas décidé seul des partenariats avec DENTSU au détriment de l’IAAF, ceux-ci ayant toujours été approuvés et ayant permis d’assurer sa pérennité.

L’apport très important de ces contrats pour l’IAAF est patent et incontestable de sorte que leur signature par M. Lamine DIACK ne peut en aucun cas être constitutive d’une quelconque infraction (cf. 5.1).

L’un des aspects de ces contrats est qu’il ne prévoit pas une remise précaire des droits de l’IAAF à DENTSU, cette dernière bénéficiant de l’intégralité de ceux-ci (D591/10) pendant une durée déterminée contre paiement d’un prix forfaitaire, majoré d’un certain pourcentage en cas de bénéfices excédant une certaine limite (clause de partage, ou profit share).

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L’IAAF feint de prétendre à plusieurs reprises que les modalités de ce partenariat seraient inhabituelles ou défavorables à l’Association sans expliquer en quoi ces modalités qui ont permis la pérennisation de ressources suffisantes pour l’IAAF lui auraient porté préjudice.

En outre, les faits qui seraient constitutifs d’abus de confiance en l’espèce sont en réalité déconnectés des contrats signés par M. Lamine DIACK :

– Il est soit allégué que M. Papa Massata DIACK aurait perçu, directement ou via ses sociétés, des commissions ou sommes occultes sur des montants versés par des sponsors dans le cadre de la vente de droits par DENTSU / AMS (contrats VTB,

SINOPEC, CCTV, ABU DHABI MEDIA) ;

– Ou encore que M. Papa Massata DIACK aurait perçu des sommes jugées trop importantes en sa qualité de consultant de l’IAAF (v. infra 5.2.4), ou en ne reversant pas les sommes perçues (contrat NIRMAL).

➢ Contrat VTB

Le contrat VTB se rapporte à des droits vendus par l’IAAF à DENTSU, qui les a elle-même cédés à AMS, puis à PAMODZI, afin qu’ils soient in fine vendus à la banque VTB via son agence SPORTIMA.

S’agissant de la période 2007/2011, le contrat qui liait AMS à PAMODZI prévoyait le règlement par cette dernière de 19.660.000 USD, avec une option supplémentaire à 5.500.000 USD sur certains droits pouvant être acquis par la suite (D662/56).

Ce contrat était en possession de l’IAAF (D662), ce qui n’était toutefois pas le cas du contrat signé in fine entre PAMODZI et SPORTIMA, lequel prévoyait le versement de 29.400.000 USD sur la période 2007/2011, l’option étant portée à 6.000.000 USD (D681).

La version du contrat PAMODZI / SPORTIMA en possession de l’IAAF était en effet amputée de la page se rapportant aux prix (D662, D664).

Le montant versé par VTB à la source était inconnu de l’IAAF comme le relevait la partie civile dans une audition :

« L’IAAF connaît-elle le montant réel payé par VTB à PAMODZI SPORTS CONSULTING ? Réponse: Non. » (D664/2).

Le montant effectivement conclu entre VTB et PAMODZI n’était donc a fortiori pas connu de M. Lamine DIACK, sans que l’on sache s’il s’agit d’une erreur initiale de DENTSU, d’AMS, du département marketing de l’IAAF ou d’une volonté de dissimulation de M. Papa Massata DIACK.

En effet, pour le renouvellement du contrat avec VTB en 2011, M. Lamine DIACK prenait bien la peine d’adresser à VTB par écrit la structure et le montant du contrat projeté (D660/49 à 51).

On ignore la raison pour laquelle AMS et DENTSU n’en ont pas fait de même pour le contrat couvrant la période de 2007 à 2011. Aucun de ces protagonistes n’a été interrogé sur cette

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question, et notamment sur le fait que les droits n’aient pas été concédés pour un montant supérieur à PAMODZI.

Ces questions concernent avant tout DENTSU qui était in fine la principale bénéficiaire de ces revenus et l’IAAF n’avait, depuis sa position, aucune raison de penser que les droits qu’elle vendait ne seraient pas investis au meilleur de leur potentiel par l’une des plus grandes agences de publicité au monde.

M. Lamine DIACK ne pouvait depuis sa seule position de Président, se substituer au département marketing de l’IAAF, à DENTSU et à AMS afin de connaître le montant exact versé à la source par les sponsors et négocier en conséquence le montant des droits concédés par l’IAAF.

➢ Contrat SINOPEC

Le contrat SINOPEC concerne des droits vendus par l’IAAF à DENTSU, AMS les négociant pour le compte de cette dernière moyennant paiement d’une commission de 12 % que les Juges d’instruction estiment « exorbitante » (ORTC p. 23).

En premier lieu, force est de constater que ce contrat se trouve encore une fois totalement hors de la sphère de compétence du Président de l’IAAF puisqu’il est signé directement entre DENTSU et SINOPEC (D662/105).

D’autre part, l’exemplaire en possession de l’IAAF mentionne bien le montant du contrat, soit 12,5 millions USD pour la période 2012 à 2015, mais aucune commission payable à un intermédiaire (D662/135).

Ce n’est que dans le contrat entre DENTSU et AMS, transmis par les conseils de l’IAAF aux Juges d’instruction (D664/22) que l’on apprendra qu’une commission de 12 % était prévue sur ce contrat, dont 8 % devant revenir à : « tout autre tiers ayant aidé à la réalisation du contrat SINOPEC » (D664/23).

Le montant de commission de 12 %, s’il peut paraître substantiel, n’est pas en soi constitutif d’un détournement, d’autant qu’il se rapproche de commissions régulièrement pratiquées par des notaires, agents immobiliers, architectes, ou encore avocats.

En outre, cette commission, dont il n’est d’ailleurs pas établi que M. Lamine DIACK ait eu connaissance, est perçue par AMS sans qu’un autre tiers bénéficiant des 8% soit identifié.

Ce n’est que par déduction que les Juges d’instruction ont indiqué, compte tenu du courant d’affaires existant entre AMS et PAMODZI, que cette dernière devait être également bénéficiaire de l’opération (ORTC p.22/23).

A supposer que ces commissions constituent un détournement, ce qui n’est pas établi, que M. Lamine DIACK en ait eu connaissance, ce qui n’est pas non plus démontré, la preuve ne serait toujours pas rapportée d’un acte positif de détournement du Président au détriment d’un bien de l’IAAF sur le contrat SINOPEC.

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➢ Contrat CCTV

Comme le relèvent les Magistrats instructeurs, la situation du contrat CCTV est similaire à celle du contrat SINOPEC.

Les informations rapportées par TRACFIN auraient permis de mettre en évidence une commission de 21,4% versée par AMS à PAMODZI sur ce contrat (D671).

L’existence de cette commission n’a été révélée que suite à une perquisition réalisée au Crédit Monégasque de Banque (D414/74).

Ce taux de commission ne ressort d’aucun document en possession de l’IAAF.

Aucun élément versé au dossier n’établit que M. Lamine DIACK avait connaissance de cette commission, et qu’il l’aurait autorisée. Au surplus, ce pourcentage s’impute sur des sommes revenant à DENTSU via AMS, et aucune de ces deux sociétés n’a interrogée sur cette question.

➢ Contrat Abu Dhabi Media

Comme pour les contrats SINOPEC et CCTV, AMS été mandatée par DENTSU afin de vendre des droits TV à la ABU DHABI MEDIA.

PAMODZI était également mandatée par AMS pour assister aux négociations (D705/21).

Un contrat portant sur la somme globale de 10.800.000 USD sur la période 2015 – 2019 a ainsi été conclu entre AMS et ABU DHABI MEDIA (D662/168).

Si le principe de l’intervention de PAMODZI à cet effet pouvait être connu de l’IAAF (D705/21), aucun document en sa possession ne laissait présumer de l’existence de commissions de 21,8% et plus généralement d’un quelconque détournement (D705/22).

Seules de investigations poussées effectuées par TRACFIN (D671) ont révélé l’existence de ce pourcentage, en se basant sur les justificatifs de virements bancaires entre AMS et PAMODZI.

Force est de constater que M. Lamine DIACK ne pouvait avoir connaissance de ces flux financiers, qui, à supposer qu’ils soient constitutifs d’un détournement, se produisent en dehors de toute action de la part du Président de l’IAAF et ne concernent que la part négociée par DENTSU.

➢ Contrat NIRMAL

Seul le contrat NIRMAL est cité par l’ORTC comme étant constitutif d’un détournement direct au préjudice de l’IAAF, puisqu’il concernait des droits non vendus à DENTSU.

Ce contrat prévoyait le versement sur 10 ans de 3 millions USD par NIRMAL, et a été signé par la société PAMODZI en sa qualité de mandataire de l’IAAF (D660/84).

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Le détournement qui aurait été mis en évidence par TRACFIN réside dans le fait que PAMODZI aurait perçu des sommes de la société NIRMAL (475.000 USD, D454) mais n’aurait dans le même temps pas reversé les montants correspondants à l’IAAF.

Les explications avancées par PAMODZI devant M. Essar GABRIEL, Mme. Charline HERING et M. Lamine DIACK pour justifier l’absence de paiement sont étayés et convaincants (D662/166 et 167). C’est PAMODZI qui proposera elle-même la résiliation de ce contrat.

M. Lamine DIACK donnera donc logiquement mandat à PAMODZI pour mettre fin au contrat et tenter d’obtenir un règlement amiable des sommes dues conformément à l’intérêt de l’IAAF (D660/110).

Force est de constater que ni l’IAAF, ni son Président ne pouvaient soupçonner de quelconques détournements sur ce contrat.

L’ORTC vise également un second contrat qui aurait été conclu entre PAMODZI, en son nom propre, et NIRMAL, portant sur des conseils marketing moyennant paiement de la somme de 100.000 USD par an de 2010 à 2019 (D660/102), dont il ressortirait que : « Papa Massata Diack s’appropriait ainsi le quart des recettes de ce sponsor au détriment de l’IAAF. » (p. 24).

Ce contrat ne porte pas directement sur des droits de l’IAAF, mais visiblement sur la manière de mieux les commercialiser pour NIRMAL, de sorte qu’il ne saurait être question d’une appropriation des recettes d’un sponsor.

D’autre part, ce contrat a été trouvé au cours d’une perquisition au domicile de M. CISSE (D660/3) et n’était pas en possession de l’IAAF et de son Président. Il n’avait d’ailleurs aucune raison de se trouver à l’IAAF au vu de son objet qui ne la concernait pas directement.

Il est encore une fois évident que M. Lamine DIACK ne pouvait avoir connaissance de ce second contrat, qui n’était en tout état de cause pas constitutif d’un détournement de biens de l’IAAF.

L’instruction n’a mis en évidence aucun détournement de M. Lamine DIACK portant sur des droits de l’IAAF, ou sa connaissance personnelle de tels actes concernant les contrats précités.

En substance et dans le premier cas, les détournements allégués, à les supposer avérés, ne concernent que des droits appartenant soit à DENTSU, soit à un tiers, alors que le raisonnement adopté par l’ORTC est axé sur le postulat erroné que ces droits appartiendraient toujours à l’IAAF.

La société DENTSU, titulaire des droits de l’IAAF, est libre de s’entourer des consultants qu’elle souhaite et de les rémunérer selon son bon vouloir, point sur lequel l’IAAF et a fortiori M. Lamine DIACK n’avaient aucun droit de regard, ni pouvoir de contrôle.

Le dossier ne fait d’ailleurs ressortir aucun élément permettant de penser que M. Lamine DIACK aurait posé comme condition le recours par les partenaires de la société DENTSU à la société PAMODZI.

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S’agissant des détournements en eux-mêmes, il semblerait d’ailleurs systématiquement que
M. Papa Massata DIACK fasse allusion à des commissions prévues par son contrat avec
DENTSU / AMS (D664/17 et suivants).

Il est donc inexact de prétendre que : « Ce système, dont Lamine Diack avait parfaitement connaissance, permettait à Papa Massata Diack de détouner une partie des recettes de l’IAAF » (ORTC p. 16), dès lors qu’il s’agissait de recettes revenant à DENTSU et sur lesquelles l’IAAF percevait une rémunération forfaitaire et pouvait, sous certaines conditions, recevoir un pourcentage sur le résultat.

La connaissance par M. Lamine DIACK, et plus largement par l’IAAF, d’une collaboration de M. Papa Massata DIACK avec les sociétés DENTSU et AMS, ne peut également valoir connaissance des différentes rémunérations que ce dernier pouvait tirer de ces missions.

S’agissant de biens appartenant à la société DENTSU sur une période déterminée, il ne saurait donc être question de détournements de recettes de l’IAAF concernant la majorité des faits évoqués dans l’ORTC.

La réunion du premier et du troisième élément matériel de l’infraction manque donc en l’espèce.

En outre, à supposer qu’un détournement soit avéré, il ne porterait que sur les stipulations d’un contrat conclu entre DENTSU / AMS et PAMODZI, puisqu’il est indiqué que M. Papa Massata DIACK aurait, non pas détourné les droits en eux-mêmes, mais perçu des commissions indues sur ceux-ci.

Le fait que le détournement porte éventuellement sur les stipulations d’un contrat est insuffisant pour permettre de caractériser l’infraction au sens de la jurisprudence.

Cass. Crim. 1er décembre 2010 – n°09-88478

Il est d’ailleurs particulièrement étonnant s’agissant de prétendus détournements de droits cédés à la société DENTSU, par AMS et/ou M. Papa Massata DIACK, que ne figure au dossier :

– Aucune audition et a fortiori, aucune constitution de partie civile de la société
DENTSU ;

– Aucune audition ou même acte d’instruction à l’encontre des membres d’AMS, pourtant présentés comme les pivots du système de détournement allégué ;

– Aucun acte d’investigation sur le système de financement et de consultants de l’IAAF sur la période antérieure à la présidence de M. Lamine DIACK, ce qui aurait pu mettre en lumière un changement de pratiques en la matière, ou permettre de caractériser pleinement les prétendus détournements.

Il convient de relever que ni le Procureur de la République, ni les parties civiles et pas plus l’instruction, n’ont été en mesure de rapporter la preuve de quelconques détournements de M. Lamine DIACK au préjudice de l’IAAF.

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5.2.4 Les contrats de consultant entre M. Papa Massata DIACK et l’IAAF ne sont pas constitutifs d’un abus de confiance

Contrairement à la thèse développée dans le réquisitoire définitif, puis dans l’ORTC, les engagements successifs de l’IAAF avec la société PMD CONSULTING ne sont pas le fruit d’une décision unilatérale de M. Lamine DIACK visant à « placer officiellement son fils au cœur du système ».

Après l’intervention de M. Papa Massata DIACK en 2002 sous la supervision du vice-président et du secrétaire général de l’IAAF et ayant conduit à la signature du partenariat avec DENTSU, M. Lamine DIACK a pris, en 2007, la décision de créer un département marketing au sein de l’IAAF, lequel sera présidé par M. Luis CARRULA.

M. Luis CARRULA va alors demander à M. Lamine DIACK en 2007 de placer M. Papa Massata DIACK sous sa direction et d’augmenter le montant de son contrat, en justifiant cette demande par sa compétence reconnue dans le milieu du marketing sportif, impliquant une rémunération plus proche du prix du marché (D660/17).

Suite à cette requête un nouveau contrat avec PMD CONSULTING est signé par M. Lamine DIACK pour la période 2007-2009 et prévoyant une rémunération conforme au prix du marché, sans intéressement sur les ventes réalisées (D662/6).

Par la suite, les contrats de l’IAAF avec PMD CONSULTING seront renouvelés par M. Essar GABRIEL, avec mise en place d’un intéressement (D622/14, D662/15, D662/23).

M. Lamine DIACK n’est alors plus en charge de ces questions (D104/2).

Force est de constater qu’aucune objection interne à l’IAAF n’est versée au dossier sur ces contrats qui, à partir de 2007, ne sont plus signés par M. Lamine DIACK mais par M. Essar GABRIEL, notamment sur les clauses d’intéressement.

Il sera également fait observer que la rémunération de M. Papa Massata DIACK, ainsi que ses frais de fonctions, étaient approuvés par M. Luis CARRULA (D507/5).

Le département marketing de l’IAAF, qui n’était d’ailleurs pas géré par le Président de l’IAAF (cf. 5.1), avait donc un droit de regard et de véto sur ces questions.

S’agissant des factures de consultant, la direction financière devait à réception vérifier que leur montant était conforme aux engagements de l’IAAF, puis étaient visées pour accord par le président ou le secrétaire général (v. notamment D662/92 – D662/142).

Il ne saurait par conséquent être reproché à M. Lamine DIACK une validation « occulte » des factures de consultant.

La collaboration de M. Papa Massata DIACK avec l’IAAF ne relevait donc pas d’une décision personnelle de M. Lamine DIACK qui n’intervenait à aucun moment dans le processus de validation et de négociation de ses termes.

Partant, les sommes versées directement ou indirectement à M. Papa Massata DIACK en vertu de contrats signés ou à tout le moins approuvés par les organes directeurs de

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l’IAAF, ne peuvent être constitutifs d’un quelconque détournement attribué à M. Lamine DIACK.

5.2.5 En tout état de cause sur l’absence d’élément intentionnel concernant M. Lamine DIACK

Outre que l’infraction d’abus de confiance reprochée à M. Lamine DIACK ne repose sur aucun élément matériel tel que développé supra, il n’a pas plus été établi le moindre élément intentionnel au gré de l’instruction.

Le fait pour M. Lamine DIACK d’avoir « parfaitement connaissance » ou encore de

« cautionner l’intervention de Papa Massata DIACK » pour la négociation de contrats pour le compte de DENTSU, ou encore de lui avoir permis d’acquérir la qualité de mandataire de

DENTSU / AMS, est insuffisant à caractériser une connaissance de prétendus détournements.

En effet, le fait d’avoir recours à un mandataire est un acte neutre pénalement et en l’absence de tout autre élément, il ne peut être déduit de faits ultérieurs, fussent-ils constitutifs d’un détournement, l’existence d’une volonté ab initio du mandant de procéder à des détournements.

Il ressort d’ailleurs du dossier que les détournements allégués n’ont pu se produire qu’à l’insu de M. Lamine DIACK et plus largement de l’IAAF.

Il a ainsi été demandé des explications systématiquement à M. Papa Massata DIACK lorsque des factures de l’IAAF restaient en souffrance et il a été régulièrement expliqué que le sponsor ou partenaire commercial n’avait pas honoré le paiement correspondant (cf. ORTC p. 25/26, D664/17 et suivants).

D’autre part, force est de constater qu’y compris au 16 mars 2018 lors d’une audition de partie civile, l’IAAF n’était pas en mesure d’établir ou de quantifier les « détournements » allégués de M. Papa Massata DIACK (D664/1 à 5).

De surcroit, au 30 mars 2018, le conseil de l’IAAF relevait que dans le cadre du programme continental, l’IAAF avait : « reçu un montant proche de celui du contrat (4 millions USD), à savoir 3,85 millions USD. Le dernier versement aurait dû être de 1 million USD mais il semblerait que des compensations aient été effectuées afin de couvrir des frais et/ou honoraires dus à Monsieur Papa Massata DIACK » (D670).

Il n’est donc pas question de détournements et encore moins de préjudice de l’IAAF.

Il sera également fait observer que seules des commissions rogatoires ont permis de révéler l’existence de liens financiers entre les sociétés PAMODZI et NEW MILLS INVESTEMENT (D288).

Ces liens financiers n’ont pu être démontrés que par l’examen des comptes de ces deux sociétés et n’étaient donc pas connus de l’IAAF et a fortiori de son Président.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à M. Lamine DIACK, du seul fait de sa position, d’avoir eu connaissance de tels faits.

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Dans le cas précis du contrat VTB, il convient de relever que le mandat donné par l’IAAF à M. Papa Massata DIACK mentionnait des conditions financières précises communiquées par écrit à VTB (D660/49 à 51).

M. Papa Massata DIACK ne pouvait procéder au moindre détournement sans violer la mission qui lui était confiée, à l’insu de l’IAAF et de son Président.

Il ne saurait donc être question d’un quelconque blanc sein donné par M. Lamine DIACK à son fils afin qu’il s’enrichisse.

A supposer que ces flux financiers constituent des faits d’abus de confiance au préjudice de l’IAAF, ce qui n’est pas démontré, l’intention délictuelle de M. Lamine DIACK qui ne saurait être déduite du seul lien familial, dans le cadre de cette affaire resterait non-établie.

Il plaira au Tribunal de constater qu’aucun élément intentionnel n’est établi à l’encontre de M. Lamine DIACK concernant les faits d’abus de confiance, de sorte que l’infraction poursuivie n’est pas qualifiée.

5.3 En conclusion sur l’absence de réunion des éléments constitutifs de l’infraction

Il est en conclusion regrettable que ni la société AMS, ni la société DENTSU et pas plus les membres du département marketing de l’IAAF n’aient été entendus sur ces questions techniques.

Cette partie de l’instruction est uniquement adossée aux déclarations du conseil d’une partie civile, qui sont de toute évidence déconnectées de la pratique de l’IAAF en matière de marketing (D591).

Ces déclarations reprises telles quelles ont donné une vision erronée du marketing sous la Présidence de M. Lamine DIACK, faute de recul par rapport à la pratique réelle de l’IAAF, laquelle impliquait de nombreux postes à responsabilité et plus largement de la pratique de sociétés internationales spécialistes de la matière telles que DENTSU.

Il résulte des développements précédents (5.1 à 5.2) que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance reprochée à M. Lamine DIACK ne sont pas réunis.

Dans ces conditions, le Tribunal de céans devra relaxer M. Lamine DIACK des faits d’abus de confiance qui lui sont reprochés.

6. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES INTERÊTS CIVILS

Par conclusions en date du 19 mai 2020, l’IAAF demande au Tribunal de céans, statuant sur intérêts civils de :

«

48

49

».

Madame Christelle DAUNAY suivant conclusions en date du 7 janvier 2020, demande au Tribunal de céans, statuant sur intérêts civils, que M. Lamine DIACK soit condamné in solidum avec d’autres mis en cause au paiement des sommes suivantes :

– 40.000 € en réparation d’une perte de chance ;

– 30.000 € au titre de la réparation d’un préjudice d’image ;

– 40.000 € en réparation d’un préjudice moral ;

– 30.000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le CIO, par conclusions en date du 9 janvier 2020, le CIO demande du Tribunal de céans la condamnation de l’ensemble des mis en cause, in solidum, au règlement d’un euro symbolique en réparation du préjudice subi, et 10.000 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

L’AMA constituée partie civile par voie d’intervention le 14 janvier 2016 et par conclusions en date du 7 juin 2020, demande au Tribunal de :

– DECLARER l’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ;

En conséquence :

– CONDAMNER solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin BALAKHNICHEV et Alexeï MELNIKOV à verser à l’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE la somme de 200.000 € en réparation du préjudice moral subi ;

50

– CONDAMNER solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin BALAKHNICHEV et Alexeï MELNIKOV à verser à l’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE la somme de 1.094.517 € en réparation du préjudice financier subi ;

– CONDAMNER solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin BALAKHNICHEV et Alexeï MELNIKOV à verser à l’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE la somme de 60.911,13 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA se constituait partie civile par conclusion en date du 9 juin 2020, en demandant au Tribunal de céans de :

– Déclarer Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA recevable et bien fondée dans sa constitution de partie civile.

– Condamner solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin Vassiliévitch BALAKHNICHEV et Alexeï Vladimirovitch MELNIKOV à verser à Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA une indemnité d’un montant de 150.000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques de LONDRES en 2012,

– Condamner solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin Vassiliévitch BALAKHNICHEV et Alexeï Vladimirovitch MELNIKOV à verser à Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA une indemnité d’un montant de 96.000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS), à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par la perte de chance de voir son contrat de sportif professionnel renouvelé pendant quatre saisons sportives supplémentaires avec le JOGGING MELUN VAL DE SEINE,

– Condamner solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin Vassiliévitch BALAKHNICHEV et Alexeï Vladimirovitch MELNIKOV à verser à Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA une indemnité d’un montant de 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS), à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

– Condamner solidairement Messieurs Lamine DIACK, Habib CISSE, Gabriel DOLLE, Papa Massata DIACK, Valentin Vassiliévitch BALAKHNICHEV et Alexeï Vladimirovitch MELNIKOV à verser à Madame Hind CHAHYD épouse DEHIBA la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Si par impossible le Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation pénale à l’encontre de M. Lamine DIACK, aucune de ces demandes ne saurait toutefois prospérer.

51

6.1 Sur les demandes de réparation de l’IAAF

6.1.1.1 L’inopposabilité du rapport d’expertise FTI

En premier lieu, force est de constater que pour le quantum de ses demandes, l’IAAF se fonde uniquement sur un rapport d’expertise privé du cabinet FTI.

M. Lamine DIACK conteste intégralement ce rapport qui lui est parfaitement inopposable.

Suivant une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation :

« Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;

Que la cour d’appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l’inopposabilité du rapport d’expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; »

Cass. Ch. Mixte 28 septembre 2012 – n°11-18710 Publié au bulletin

Cette décision est très loin d’être isolée.

Cass. 1e civ. 1e octobre 2014 – n°13-25226

Cass. 2e civ. 5 mars 2015 – n°14-10861

Cass. 3e civ. 19 janvier 2017 – n°15-26770

Ce principe est en outre applicable devant la juridiction répressive, statuant sur intérêts civils :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les juges ne sauraient, pour évaluer un poste de préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement, à la demande de la partie civile, et contestée par le prévenu ; »

Cass. Crim. 4 avril 2018 – n°17-80297

En l’espèce, il est constant que seul le rapport du cabinet FTI détermine le montant du préjudice prétendument subi par les demanderesses, alors qu’il a été établi dans un cadre non-judiciaire et au surplus non-contradictoire.

L’IAAF a pourtant eu toute latitude au cours de cinq années d’instruction pour demander à ce qu’une expertise contradictoire soit menée sur ces questions principalement financières.

52

L’IAAF a préféré ne pas opter pour cette voie et a laissé l’évaluation de son prétendu préjudice à l’appréciation d’un technicien payé par elle, sous ses directives et sur la base d’éléments choisis d’elle-même.

Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne pourra entrer en voie de condamnation sur le fondement d’un tel rapport qui est inopposable aux mis en cause, dont M. Lamine DIACK.

Pour ce seul motif, l’IAAF sera par conséquent intégralement déboutée des demandes ayant pour fondement le rapport FTI soit l’intégralité du prétendu préjudice financier (38.000.000 €).

6.1.2 Le débouté des demandes de l’IAAF sur intérêts civils

En droit, l’article 2 du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que pour être indemnisable devant la juridiction répressive, le préjudice d’une partie civile doit correspondre au résultat de l’infraction.

Dès lors, la constitution de partie civile du propriétaire d’un véhicule endommagé au cours d’un accident est irrecevable, dès lors que les poursuites exercées contre le mis en cause concernaient des blessures involontaires.

Cass. Crim. 18 octobre 1995 – n°94-83119 Publié au bulletin

En l’espèce, l’IAAF n’hésite pas à solliciter du Tribunal de céans des postes de préjudice qui, outre qu’ils ne sont pas avérés, ne résultent directement d’aucun chef de prévention.

En particulier, les demandes suivantes seront déclarées irrecevables puisque l’IAAF ne démontre, ni même n’allègue hormis par des affirmations péremptoires qu’elles constitueraient un préjudice découlant directement d’une infraction poursuivie :

S’agissant des infractions de corruption alléguée par le ralentissement des procédures de sanction des athlètes russes :