Vote projet de loi n°46/2020 / Le ministre de l’Intérieur dit pourquoi la loi n°69-29 du 29 avril 1969 est obsolète

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Le ministre de l’Intérieur face aux députés en commission portant examen du projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, a démontré aux parlementaires combien de fois cette présente loi est obsolète. Il a prouvé devant eux la pertinence de sa modification.

Le rapport de la commission lu à Dakaractu souligne que les mesures prévues dans la loi précitée ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public, affirmera-t-il.

C’est pourquoi, dit le rapport, pour permettre à l’État de prendre des mesures destinées à prévenir ou à gérer des catastrophes naturelles ou sanitaires, convient-il d’ajouter aux régimes administratifs de l’état d’urgence et de l’état de siège, prévus par la loi éponyme, un troisième régime : celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l’autorité administrative à prendre les mesures qu’exige ce genre de situations, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’état d’urgence.